Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un forfait journalier, payé par les personnes détenues, pour contribuer aux frais d'incarcération. Ce forfait est fixé selon un barème déterminé par décret en Conseil d'État. Il s'applique aux personnes condamnées à une peine privative de liberté et est versé dans les établissements pénitentiaires. Le texte modifie le code de procédure pénale pour insérer cette disposition.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Au 31 janvier 2018, le coût par jour d’un détenu condamné s’élevait en moyenne à 108 euros et à 91,10 euros en moyenne pour un détenu dans l’attente d’une condamnation en France (1). À titre de comparaison vis-à-vis de certains États européens frontaliers, le coût par jour pour un détenu condamné en Allemagne est en moyenne de 131,80 euros au 31 janvier 2018, ce coût moyen étant de 131,90 euros en Italie à la même date et de 146,50 euros en Belgique pour l’année 2017 (2). Sur 39 des 52 administrations pénitentiaires que comportent les 47 États membres du Conseil de l’Europe, le coût par jour pour un détenu condamné au 31 janvier 2018 était en moyenne de 128 euros, soit 20 euros de plus que la moyenne française, et, sur 22 des 52 administrations pénitentiaires que comportent les 47 États membres du Conseil de l’Europe, le coût par jour pour un détenu dans l’attente d’une condamnation au 31 janvier 2018 était en moyenne de 118,50 euros, soit 27,40 euros de plus que la moyenne française. De surcroît et dans l’optique de la surpopulation carcérale patente que connaissent les centres pénitentiaires français, cette comparaison de chiffres montre le constat alarmant d’un manque considérable de moyens financiers au sein de l’administration pénitentiaire française. Aujourd’hui, les détenus font face à des conditions de vie déplorables qui peuvent en partie être la raison d’un sentiment de délaissement et d’abandon de leur part et engendrer un taux de récidive touj…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après l’article 718 du code de procédure pénale, il est inséré un article 718-1 ainsi rédigé : « Art. 718-1. – Lorsque la personne est condamnée à une peine privative de liberté, un forfait journalier est supporté par celle-ci dans les établissements pénitentiaires. Son montant est fixé selon un barème déterminé par décret en Conseil d’État. » II. – À la seconde phrase du quatrième de l’article 717-3 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement » sont remplacés par les mots : « peut faire l’objet de prélèvements ». III. – Le chapitre III du titre I er de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la contribution financière des personnes condamnées et détenues aux frais d’incarcération « Art. 29-1. – En application des articles 717-3 et 718-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées et détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineurs, doivent s’acquitter d’une contribution forfaitaire destinée à prendre part aux frais de leur détention pour chaque jour d’incarcération. Le montant du forfait journalier est fixé selon un barème déterminé par décret en Conseil d’État. « Les personnes condamnées qui sont détenues s’acquittent de cette contribution sur leurs ressources exclusivement personnelles ou sur la rémunération de leurs travaux effectués en détention. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)