Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie une disposition du code électoral afin de lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il supprime une mention qui interdisait aux salariés des communes membres d'être conseillers communautaires. Une nouvelle phrase est ajoutée pour préciser les conditions dans lesquelles un conseiller communautaire salarié d'une commune membre peut exercer son mandat. Cette modification vise à permettre aux maires, par exemple, de siéger au sein de l'EPCI tout en étant salariés d'une autre commune membre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élec tion des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L. 237-1 du code électoral. S’il est normal et compréhensible que cet article interdise aux salariés de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’exercer le mandat de conseiller communautaire, il en est autrement pour les salariés d’une de ses communes membres. En effet, dans nos communes rurales, il arrive qu’u n maire soit salarié d’une autre commune et il semble anormal de lui ôte r la possibilité de représenter sa commune au sein de l’EPCI. La levée de cette incompatibilité permettrait de fa cto de développer la présence des maires au sein de l’intercommunalité, but à poursuivre. C’est pourquoi cette proposition de loi vous propos e de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans une des communes membres d e l’établissement public de coopération intercommunale, et de précise r, qu’en ce cas, aucune délégation au sein du conseil communautaire ne pour rait être attribuée au conseiller communautaire qui est salarié d’une des communes membres.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le II de l’article L. 237-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « ou de ses communes membre s » sont supprimés. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Quand u n conseiller communautaire est salarié d’une des communes membre s de l’établissement public de coopération intercommunal e, il ne peut recevoir de délégation au sein du conseil communautaire. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)