Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les sorties scolaires soient uniquement accompagnées par du personnel placé sous l'autorité de l'Éducation nationale. Il modifie le code de l'éducation pour étendre l'application de certaines dispositions à ces sorties. Le texte ne précise pas les modalités d'application concrètes de cette mesure. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière pour l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 mars 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis quelques semaines, une nouvelle polémique agite la France : une maman portant un voile peut-elle accompagner des élèves lors de sorties scolaires ? Interrogé à ce sujet, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, déclarait : « la loi n’interdit pas aux femmes voilées d’accompagner les enfants, mais nous ne souhaitons pas encourager le phénomène ». La loi ne peut pas être dans le « en même temps », il semble important de reprendre les différents textes juridiques encadrant les sorties scolaires. La loi de 2004 sur l’interdiction du port de signes et tenues à caractère religieux à l’école, au collège et au lycée, précise dans son champ d’application que la loi ne concerne pas les parents d’élèves et par conséquence pas les parents accompagnateurs. Elle interdit le port de signes ostensibles aux seuls élèves – parce que mineurs en phase d’acquisition des bases du savoir. La circulaire Chatel organisant la rentrée 2012 et publiée le 27 mars 2012 au Bulletin officiel demande à ce que les parents d’élèves accompagnant les sorties scolaires ne portent pas de signes religieux ostentatoires : « Il est recommandé de rappeler dans le règlement intérieur que les principes de laïcité de l’enseignement et de neutralité du service public sont pleinement applicables au sein des établissements scolaires publics. Ces principes permettent notamment d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos,…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – À l’article L. 141-5 du code de l’éducation, après le mot : « enseignement », sont insérés les mots : « et les sorties scolaires ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)