Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer les héritiers des soignants décédés en raison d’une maladie contractée ou aggravée lors de leur engagement direct contre l’épidémie de covid-19, des droits de succession. Cette exonération est insérée dans le code général des impôts. Pour compenser la perte de recettes fiscales, un dispositif de taxe additionnelle est créé, applicable aux mêmes droits mentionnés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, plus de 4 032 personnes sont décédés en milieu hospitalier depuis le 1er mars du coronavirus, soit 509 de plus en 24 heures. On compte plus de 5 500 personnes dans les services de réanimation français. En première ligne face à cette crise sanitaire, nos soignants sont épuisés mais debout, et payent un lourd tribut dans le combat contre le virus. Mobilisés depuis plusieurs semaines, ils son t épuisés physiquement, manquent de moyens, de place, de matériel, de médicaments, parfois même de masques. Ces médecins, infirmiers, aides-soignants présentent évidemment un risque supérieur à celui de la population générale d’être infectés par le virus SARS-CoV-2, renforcé par la possible survenue d’épi démies intra-hospitalières. D’après le président de la Société française d’hygiène hospitalière (SFHH), le docteur Bruno Grandbastien, « les soignants ne sont pas à l’abri d’une contamination sur leur lieu de travail, en particulier s’ils ont pris en charge un patient admis pour une autre cause et qui développe des signes respiratoires deux ou trois jours après son hospitalisation. Les soignants peuvent être contaminés comme tout le monde hors de leur lieu de travail mais, du fait de cette éventualité dans le cadre de leur profession, ils ont un risque supérieur à celui de la population générale. » En Chine, plus de 2 000 soignants ont été infectés. En Italie, c’est près de 5 000, dont 24 décès (d’après la Fédération des médecins d’Italie le 24 mars). En Fra…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 10° du I de l’article 796 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° – De toute personne membre du personnel soignant décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occ asion de son engagement direct contre l’épidémie de covid-19. »
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)