Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer une contribution extraordinaire de solidarité économique nationale en raison de l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19. Il modifie les règles relatives aux dons en vue de faciliter les dons à l’État ou aux collectivités publiques. Il introduit également une disposition permettant la formation de certains actes de donation sous seing privé. Enfin, il élargit le champ des opérations éligibles aux aides du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Comme l’affirmait récemment Didier Kling, président de la CCI Paris Île-de-France : “L’urgence est à la solidarité et à l’action pour sauver les entreprises et les emplois”. Alors que de nombreux commerçants ne peuvent plus accueillir de public depuis l’arrêté du 14 mars 2020, des hypermarchés et grandes surfaces continuent de vendre des biens non alimentaires pendant le confinement. S’est donc installée une situation de concurrence déloyale durement ressentie par ceux qui ne peuvent plus vendre des produits que leurs clients peuvent librement acheter en grande surface. Citons l’exemple des librairies qui ont dû fermer alors qu’il est toujours possible d’acheter des livres dans les grandes surfaces et sur les plateformes. Face à cette situation : d’un côté des commerçants qui doivent faire face à des coûts fixes sans revenu et, d’un autre côté, des grandes surfaces et des plateformes qui voient leur chiffre d’affaires et donc leurs bénéfices augmenter au détriment des premiers, la solidarité nationale se doit d’apporter une réponse pragmatique. Cette proposition de loi poursuit cet objectif. Elle vise, d’une part, à créer une « contribution exceptionnelle de solidarité économique face à la crise du COVID 19» qui consistera à prélever 50% des bénéfices réalisés par les grands surfaces et les plateformes sur la partie non alimentaire pendant la durée du confinement. Cette taxe abondera le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (F…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er La section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complétée par une sous-section X ainsi rédigée : « Sous-section X « Contribution extraordinaire de solidarité économique nationale en raison de l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19
- Article 2 L’article L. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le mot : « acceptés » est remplacé par les mots : « réputés acceptés sauf refus motivé » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est admise la possibilité pour le donateur de demander l’affectation de son don à l’un des programmes définis par la loi de finances de l’exercice concerné, sauf refus motivé de l’autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 3 Après l’article 931-1 du code civil, il est inséré un article 931-1 ainsi rédigé : « Art. 931-1. – Par exception à l’article 931, les actes portant donation entre vif d’une personne physique ou morale envers l’État, un établissement public ou une collectivité territoriale pourront être formés sous seing privé. »
- Article 4 Après le deuxième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations éligibles aux aides du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce visent également à sauvegarder, soutenir et protéger les établissements recevant du public fermés et particulièrement impactés par les mesures adoptées en raison de l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19, notamment ceux fermés par arrêté. »…
- Article 298 sexdecies K « Art. 298 sexdecies K. – I. - Il est instituée une taxe dénommée « contribution extraordinaire de solidarité économique nationale en raison de l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19 « II. - Sont soumises à cette taxe les ventes de produits non alimentaires, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine un fonds de commerce dont le chiffre d’affaire est supérieur à 100 000 €. « III. - Ne sont soumises à cette contribution que les ventes réalisées en période et dans les lieux où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré. « IV. - La contribution est calculée au taux de 50 % sur la fraction du bénéfice des entreprises qui excède le bénéfice réalisé sur la même période au cours de l’année précédente ou du dernier exercice clos sur les produits non alimentaires. « V. - Les recettes de cette taxe sont entièrement affectées au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. « VI.-Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 au titre du mois de mars ou au titre du premier trimestre de l’année civile, ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287. La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due est inférieur à 50 €. « VII. - La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. « VIII. - Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)