Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » à toute personne, quels que soient son statut, sa catégorie ou son origine (civils ou militaires), décédée en raison d'une maladie contractée ou aggravée suite à son engagement direct dans la lutte contre le covid-19. Il modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour inclure cette catégorie de personnes dans les conditions d'attribution de cette mention. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle pour compenser l'État dans le cadre de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’actuelle crise sanitaire que nous connaissons ave c l’épidémie de covid-19, est d’une ampleur sans précédent, exceptionnelle à notre époque contemporaine. Elle touche l’ensemble de nos concitoyens, chacune et chacun d’entre nous. Le nombre des victimes est déjà considérable. Cette pandémie met en première ligne de nombreuses personnes, les soignants, bien sûr, dans différents établissements (hôpitaux, cliniques, SSR, Ephad,...) mais aussi des personnels de toute s catégories, de tous statuts, civils ou militaires. Tous luttent, avec acharnement, abnégation, et dévouement contre le coronavirus au profit de leurs concitoyens. Certains le font même au péril de leur vie. Ainsi, dès le samedi 21 mars, le Docteur Jean-Jacques Razafindran azy, médecin urgentiste à l’hôpital de Compiègne, est mort, à 67 ans, contaminé par le covid-19. Il restera comme la première victime du c oronavirus chez les soignants, en France. Depuis, hélas, plusieurs décès de soignants sont à déplorer. D’autres catégories de personnels, de tous horizons et de tous statuts, au service, elles aussi, de la lutte contre le coronavirus, seront sans doute concernées, vu l’ampleur de la pandémie. Tous, ils méritent, évidemment, l’entière reconnaissance de la Nation. Celle-ci peut s’exprimer de différentes façons. Elle doit, d’abord, se traduire de façon concrète, sans ambiguïté, et permettre, notamment, la protection de la famille de celui qui a perdu sa vie au profit de celle des autres. Mais…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Toute personne, quelle que soit sa situation, sa catégorie, son statut, civil ou militaire, décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée, à l’occasion de son engagement direct contre le covid-19 est reconnue « Morte pour le service de la Nation », au sens de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
- Article 2 Après le 2° de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° De toute personne, quelle que soit sa situation, son statut, civil ou militaire, décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occasion de son engagement direct contre l’épidémie de covid-19 ».
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)