Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que l’État et les collectivités territoriales doivent adopter un schéma pour favoriser des achats publics responsables, sociaux et écologiques. Il impose également la mise en place de mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire et de compostage dans les services de restauration scolaire. Une journée dédiée à l’environnement est instaurée dans les établissements scolaires primaires et secondaires, afin de sensibiliser les élèves aux enjeux écologiques et leur transmettre des comportements durables. Les financements nécessaires à ces mesures sont assurés par une taxe supplémentaire pour l’État et une augmentation de la dotation globale pour les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’environnement est une préoccupation croissante de ces dernières décennies et majeure pour un bon nombre de Français. D’après un sondage IFOP paru en février 2020, plus d’un Français sur t rois (36 %) considère qu’il revient aux citoyens d’agir efficacement pour l’environnement. Si les Français dans leur ensemble identifient les citoyens comme premiers acteurs clés, c’est un peu plus l’avis des seniors que des plus jeunes (35 % des 65 ans et plus contre 28 % des moins de 25 ans). De la même manière, les Français âgés de 65 ans et plus accordent plus volontiers leur confiance dans les collectivités locales que la jeune génération (21 % vs 9 %), alors qu’à l’inverse les 18-24 ans identifient plutôt l’Union européenne (18 % vs 10 %) ou encore les entreprises (13 % vs 7 % des 65 ans et plus) comme les acteurs les plus à même de relever le défi environnemental. Ces résultats traduisent à la fois un désir, celui de respecter la nature et de produire des politiques publiques respectueuses de l’environnement, mais aussi un échec, celui des acteurs locaux et de s collectivités pour prendre à leur compte la problématique environnementale et proposer des solutions durables et responsables. Les jeunes générations sont l’avenir de notre pays. Rétablir un lien entre les acteurs de proximité et leurs préoccupations est primordial pour renforcer la crédibilité et la confiance des acteur s politiques avec les citoyens. D’autant plus que la faillite de l’État d ans ce dom…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2111-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-4. – L’État et les collectivités territoriales adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque leurs achats sont destinés à u n usage par les établissements scolaires. « Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère écologique ains i que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. « Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire. »…
- Article 2 L’article L. 541-15-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « L’État et ses établissements publics, ainsi que l es collectivités territoriales, mettent en place une démarche de lut te contre le gaspillage alimentaire, ainsi qu’un compostage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. »
- Article 3 « Une journée dédiée à l’environnement est instauré e dans les établissements scolaires primaires et secondaires. « Cette journée est destinée à une sensibilisation, à la pédagogie et l’enseignement des bonnes habitudes de vie à prendre pour sauver l’environnement. L’organisation de cette journée es t propre à chaque établissement sous le contrôle de l’inspection d’ac adémie qui veille à la cohérence des projets des établissements. »…
- Article 4 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)