instauration du conseiller territorial

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Laurent FurstLR · avec 20 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de créer un nouveau mandat de conseiller territorial, qui remplacerait à la fois celui de conseiller régional et de conseiller départemental. Les conseillers territoriaux seraient élus pour un mandat de six ans, dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tels que les métropoles, communautés urbaines, d'agglomération et de communes. Leur élection se ferait lors du prochain renouvellement général, avec des modalités de scrutin adaptées selon le nombre de conseillers à élire dans chaque EPCI. Des dispositions spécifiques sont prévues pour Paris et la métropole de Lyon.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 26 mai 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2999
Dossier législatif : DLR5L15N39750

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 26 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Lors des dernières élections départementales, les conseillers départementaux ont été élus dans de nouveaux cantons aux périmètres plus vastes pour permettre l’élection de binômes paritaires. Force est de constater que ces territoires souvent artificiels ne représentent que peu de choses dans l’esprit de nos concitoyens, contrairement à nombre d’anciens cantons qui étaient le fruit de notre histoire républicaine. Parallèlement, le redécoupage régional conjugué au scrutin de liste a souvent conduit à une perte de visibilité des conseillers régionaux et d’identification de nos concitoyens à leur instance régionale. L’idée d’instaurer un mandat unique de conseiller territorial, attachés à des territoires bien identifiés semble plus que jamais pertinente. Cela permettrait à ces élus de gagner en notoriété, en proximité, et au final en légitimité. Nos 1254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes – se sont aujourd’hui, indiscutablement, imposés comme un espace de vie reconnu par nos concitoyens. Le bon fonctionnement de notre démocratie ne peut se satisfaire d’élus hors-sol. Il nécessite au contraire des élus identifiés, rattachés à un territoire, intégrés à la vie locale. Ainsi, il est proposé de supprimer les mandats de conseiller départemental et de conseiller régional afin de les remplacer par un mandat de conseiller territorial, siégeant à la fois …

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er Il est créé un mandat de conseiller territorial en remplacement des mandats de conseiller régional et de conseiller départemental.
  • Article 2 Les conseillers territoriaux sont élus pour un mandat de six ans.
  • Article 3 Les conseillers territoriaux sont élus à compter du prochain renouvellement général, dans chacune des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes de France.
  • Article 4 Dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale où n’est élu qu’un conseiller territorial et son suppléant, le scrutin est uninominal à deux tours. Dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale où sont élus plusieurs conseillers territoriaux le scrutin est proportionnel suivant la règle du plus fort reste.
  • Article 5 La situation particulière de Paris et de la métropole de Lyon font l’objet de dispositions spécifiques.

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Pour aller plus loin