Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un numéro d’urgence unique, « SOS animaux maltraités », accessible en France hexagonale et en Outre-mer, permettant de dénoncer des situations de mise en danger des animaux domestiques. Ce numéro serait rattaché à une brigade spécialisée chargée de secourir les animaux en danger. La mise en œuvre de cette mesure est confiée à un décret en Conseil d’État. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser les coûts engendrés par l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nous constatons dans notre pays une recrudescence d’actes ignobles sur les animaux, cela va des coups dans la rue, la privation de nourriture, de soins, jusqu’à la mort dans les foyers. L’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Or nombreux sont les exemples d’animaux tués à coups de marteau, enterrés vivants, défenestrés, attachés derrière des véhicules et traînés sur les routes. Malgré notre arsenal juridique pénal, parfois, on ne sait pas comment réagir pour faire face à ces violences, et on ne sait pas qui contacter entre la police municipale, la police nationale, les associations (dont les enquêtes sont très longues). Il est donc impératif de mettre en place un numéro d’urgence unique : « SOS animaux maltraités » sur le territoire national. Ce numéro serait rattaché à une brigade spécialisée pour secourir des animaux en danger. A l’heure où les actes de cruauté commis envers les animaux sont de plus en plus dénoncés dans les médias et sur les réseaux sociaux, il est primordial de réagir avec diligence avec un numéro spécial dédié à la maltraitance animale. Il y a des cas où chaque minute compte pour sauver son animal en difficulté. De nombreuses associations sont mobilisées sur ce sujet et il s’agit d’aller plus loin et plus vite pour sauver les animaux victimes d’actes de…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est mis en place en France hexagonale et en Outre-mer un numéro d’urgence unique : « SOS animaux maltraités » afin de dénoncer les situations de mise en danger des animaux domestiques.
- Article 2 La mise en œuvre de ces dispositions est déterminée par décret en Conseil d’État.
- Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)