Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer l'accès à l'emploi et à la formation pour les personnes en situation de handicap. Il introduit des dispositions permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un statut particulier en tant qu’entrepreneurs. Il prévoit également la réalisation d’un rapport sur les formations destinées aux personnes en situation de handicap. Des modifications sont apportées aux textes légaux pour inclure les entrepreneurs en situation de handicap dans certaines dispositions relatives à l’accompagnement et à l’adaptation. Enfin, il modifie des dispositions relatives à l’accès aux formations dans le secteur de l’éducation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans le rapport annuel du Défenseur des droits, Jacques Toubon, le principal motif de discriminations en 2019, et ce pour la troisième année consécutive, est le handicap. Il devance très large ment les discriminations liées aux origines ou à l’état de santé. Ces discriminations sont particulièrement importantes dans le domaine de l’é ducation, de la formation, des services publics et surtout de l’emploi. Les élections municipales ont été l’occasion pour formuler des propositions notamment en matière d’inclusion avec l’idée de « ville accessible pour tous ». Les Français y sont aujourd ’hui particulièrement sensibles et attendent des actions visant à permettre aux personnes en situation de handicap de ne plus être exclus. L’hon neur des pouvoirs publics est donc de s’engager pleinement pour cette cause afin qu’elles ne sentent plus marginalisées et que leur handicap ne soit plus une source de difficulté au quotidien. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus élevé que la moyenne nationale (source AG EFIPH). Elles sont actuellement 507 000 à être privées d’emploi, nous ne pouvons pas rester spectateurs de cette triste réalité. Le travail permet à tous de se réaliser, de se socialiser ; disons-le tout simplement il s’agit d’un acte social porteur d’émancipation. Le travail et l’emploi sont donc le s premiers secteurs sur lesquels il faut agir. Accompagner et faciliter, ce sont les mots marqueur s de cette proposition de loi…
Articles (10 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 526-5-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en situation de handicap souhaitant exercer une activité en nom propre bénéficient du statut d’entr epreneur en situation de handicap et peuvent avoir recours aux deux régimes mentionnés au premier article. »
- Article 2 Avant le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes formations proposées dans l’enseignement supérieur, en alternance ou dans le cadre de la formation professionnelle, ayant trait à la création d’entreprise et destinées aux personnes en situation de handicap.
- Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 5135-2 du code du travail, après le mot « personnalisé », sont insérés les mots «, y compris les entrepreneurs en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 526-5-1 du code de commerce, ».
- Article 4 Au premier alinéa de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « sociale » les mots «, à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi » sont supprimés.
- Article 5 Le deuxième alinéa de l’article L. 5213-6 du code d u travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Trois principales catégories d’aides peuvent être sollicitées : les aides fournissant un accompagnement humain aux personnes en situation de handicap, les aides techniques visant à adapter au mieux les conditions de travail à la situation des travailleurs handicapés et les aides ayant pour objectif de compenser les conséquences du handicap sur l’exercice de l’emploi. »…
- Article 6 À l’article L. 5213-6-1 du code du travail, les mot s : « deux-cent- cinquante » sont remplacés par le mot : « vingt ».
- Article 7 Au 3° de l’article L. 5212-10-1 du code du travail, après le mot : « handicapés », sont insérés les mots : «, dont de s entrepreneurs en situation de handicap au sens du deuxième alinéa de l’article L. 526-5-1 du code de commerce, ».
- Article 8 L’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées au VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers en situation de handicap, qui ne peut être inférieur à 6 %, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’in scription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I. 2° Le deuxième alinéa du VIde l’article L. 612-3 d u code de l’éducation est complété par les mots « et de bacheliers en situation de handicap ».…
- Article 9 Chaque année, des campagnes de communication publiques sont menées afin de sensibiliser la population aux bénéfices d’une société plus inclusive, d’informer les personnes handicapées des avantages de la déclaration du handicap et de mieux faire connaître les acteurs de la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap.
- Article 10 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré vus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)