financement de la santé

MESDAMES, MESSIEURS, En 1996, le Parlement a décidé de contingenter dans les lois de financement de la sécurité sociale des objectifs annuels de dépenses d’assurance maladie. Si le niveau de l’ONDAM est respecté depuis 10 ans, il est considéré comme étant fixé à un niveau largement en-deçà de l’évolution tendancielle de la demande de soins. En 2018, la Cour des Comptes note un dépassement récurrent de l’objectif de dépenses des soins de ville compensé par un ralentissement de l’activité hospitalière, lié lui-même à une augmentation du déficit des établissements de santé. Le rapport sénatorial d’information d’octobre 2019 (1) sur l’ONDAM partage cette analyse. La reprise de la dette annoncée par le Gouvernement offrira aux établissements une respiration. Mais dans un contexte où les ressources financières sont insuffisantes, il y a fort à parier qu’ils reconstitueront rapidement leur dette à des niveaux équivalents. Le système de santé est particulièrement fragilisé, et la pression financière qui s’exerce sur lui ne va pas diminuer car, comme chacun le sait, la population Française vieillit et ne vieillit pas en bonne santé. Cette proposition de loi organique ne méconnaît pas les économies qui sont possibles et qu’il est nécessaire de réaliser. Pour autant, les leviers des cotisations sociales, des impôts (CSG et CRDS) ou de la dette ne sont plus en mesure de financer le développement ni la pérennisation de notre système de santé. Cette proposition de loi organique vise donc à…