Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose un moratoire de dix ans sur la construction d’éoliennes terrestres à partir de sa publication. Cependant, une exception est prévue si le conseil municipal donne un avis favorable et si un référendum local est organisé et adopté par les habitants de la commune concernée. Les modalités précises de mise en œuvre de ce moratoire seront définies par un décret. Le texte vise à encadrer la construction d’éoliennes terrestres en impliquant les autorités locales et les citoyens dans la décision.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avec une rare prescience, Baltasar Gracián écrivait au XVII ème siècle : « C’est un grand art que de vendre du vent ». Fidèles à l’histoire de notre famille politique, nous sommes parfaitement conscients que la lutte contre le réchauffement climatique est le grand défi de l’humanité pour le XXIème siècle, une urgence vitale pour les plus jeunes et pour les générations futures. Si nous voulons être à la hauteur de cette tâche immense, nous devons engager la mise en œuvre de transformations profond es dans de nombreux secteurs comme le transport ou l’habitat, mais surtout produire une énergie à la fois décarbonée et bon marché. À ce titre, et au regard de l’actualité récente, nous ne soulignerons jamais assez combien l’écologie est une science, et non une idéologie. Eu égard à la complexité des faits et à la gravité des enjeux, elle ne peut supporter la moindre posture, mais doit au contraire faire place au seul pragmatisme. Or, selon le ministère de la transition écologique et solidaire, la programmation pluriannuelle de l’énergie « conduira à faire passer le parc éolien de 8 000 mâts fin 2018 à environ 14 500 en 2 028, soit une augmentation de 6 500 mâts ». Dans la lignée de son prédécesseur François Hollande, le Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite donc à la fois fermer des centrales nucléaires et installer massivement des éoliennes terrestres dans les territoires ruraux, alors même que les retours d’expériences menées ailleurs démontren…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À compter de la date de publication de la présente loi au Journal Officiel, un moratoire d’interdiction d’une durée d e dix ans s’applique à toute nouvelle installation de production d’électri cité utilisant l’énergie mécanique du vent qui est implantée à terre.
- Article 2 Par exception à l’article premier, une telle nouvel le installation peut être autorisée sous la double condition d’un avis favorable du conseil municipal de son ressort, conformément à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, et de l’ad option d’un référendum local de la commune de son ressort, conformément à l’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales.…
- Article 3 Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)