Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de transférer à l’État la compétence de prise en charge des mineurs non accompagnés, jusqu’alors dévolue aux départements. Il modifie également certaines dispositions du code civil et du code de l’entrée et du séjour des étrangers pour renforcer les obligations des autorités et encadrer les procédures concernant ces mineurs. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle pour compenser les charges supplémentaires supportées par l’État.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) évalués comme tels et pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance des Départements a considérablement progressé depuis 20 15 avec un triplement des effectifs entre 2016 et 2018. Il s’a git à 95 % de garçons ; beaucoup d’entre eux proviennent d’Afrique subsaharienne. Les MNA représentent aujourd’hui entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Le coût moyen de la prise en charge au titre de l’ASE est estimé en moyenne à 50 000 euros par mineur et par an, couvrant le logement, la nourriture, les frais d’éducation et de formation. Au total, l’accueil et la prise en charge de plus d e 40 000 mineurs représentaient à la fin de l’année 2018 un coût financier de deux milliards d’euros à la charge des Départements. Ces derniers, désignés comme unique entité devant assurer la prise en charge de ce public, sont responsables de la mise à l’abri de ces personnes, de leur évaluation à la minorité et à l’isolement, et, sur décision de justice, de leur prise en charge dans le cadre de la protection des enfants confiés. Ainsi, l’État fait supporter aux seuls départements l’accueil des MNA et la quasi-intégralité de son coût, considérant que cette mission relève entièrement de la protection de l’enfance. Or, les départements ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour réguler les flux entrants de mineurs étrangers et isolés. En effet, la gestion des flux migratoires est une c…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 228-3 du code de l’action sociale et d es familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la prise en charge et les dépenses résultant de la prise en charge des mineurs non accompagnés relèvent de l a compétence de l’État ».
- Article 2 I. – Au deuxième alinéa de l’article 388 du code ci vil, après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou du préfet territorialement compétent » II. – Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité »
- Article 3 L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge pour enfant saisi en cas de refus du Conseil départemental d’admettre le mineur au sein de l’aide sociale à l’enfance, ne pourra, sauf décision spécialement motivée, contredire les évaluations du conseil départemental s’agissant de la majorité de l’individu en cause »
- Article 4 L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions sont portées à dix ans d’emprisonne ment et 60 000 euros d’amende lorsqu’il fait un usage abusif de la procédure prévue pour les mineurs non accompagnés »
- Article 5 L’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le mini stère de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel collectées au cours de l’accueil et de la prise en charge des étrangers reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l’enfance. Ce traitement automatisé de données comprend : « 1° Les résultats de l’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles ; « 2° Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des personnes concernées, qui peuvent être relevées et mémorisées ; « 3° Le cas échéant, les résultats des examens radiologiques réalisés sur décision judiciaire en application du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil « Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les catégories de personnes pouvant être destinataires des données et avoir accès au traitement mentionné au présent article, les modalités d’exercice des droits des personnes concernées et la durée de conservation desdites données. »…
- Article 6 Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)