Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à incriminer la négation du génocide des Arméniens en le rendant punissable par la loi. Il modifie la loi sur la liberté de la presse pour ajouter une incrimination spécifique concernant la contestation de ce génocide. Cette incrimination s'applique aux personnes qui, par des déclarations publiques, contestent la réalité du génocide arménien. L'incrimination est basée sur la reconnaissance officielle de ce génocide par la France ou par des conventions internationales auxquelles elle a adhéré. Le texte complète également une loi existante relative à la reconnaissance du génocide arménien.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, D’avril 1915 à 1923, près d’un million cinq cent mille Arméniens résidant au sein de l’Empire ottoman furent les victimes d’un système organisé au plus haut sommet de l’Empire ottoman et visant à l’élimination totale d’un peuple, au nom d’une idéologie nationaliste mortifère. Les conséquences de cette idéologie, qui a traversé toute l’Europe au début du XXe siècle, doivent être gardées en mémoire par tous. C’est une lutte quotidienne contre l’oubli, contre l’impunité, qu’il nous faut mener. Il convient aujourd’hui comme hier de regarder avec objectivité le passé, sans œillères et de mettre des mots dessus. Or, on observe aujourd’hui que la volonté d’oubli de certains nourrit encore des haines, des rancœurs, voire les amènent à justifier l’injustifiable. Cette situation n’est pas tolérable. Dans cette optique, le Président a institué en 2019 une journée nationale de commémoration du génocide arménien le 24 avril. Cette date, commémorant cent quatre ans plus tard, la tristement célèbre « rafle des intellectuels » du 24 et 25 avril 1915 à Constantinople, a été l’occasion pour le Premier ministre de réaffirmer la position constante de la France sur ce sujet en qualifiant le génocide arménien de « crime contre l’humanité, contre la civilisation ». Ces paroles doivent servir aujourd’hui de guide à l’action du législateur. Un crime cont re l’humanité est un crime contre toute l’humanité en tant que communauté de femmes et d’hommes et en tant que caractère partag…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Ce crime a donné lieu à une reconnaissance officielle par la loi ou par une convention internationale signée et ratifiée par la France ou à laquelle celle-ci aura adhéré, ou par une décision prise par une institution communautaire ou internationale. »
- Article 2 La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 est complétée par un article 2 ainsi rédigé : « Art. 2. – Sont punis des peines prévues par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23 de ladite loi, l’existence du génocide arménien de 1915. « Les modalités de poursuite et de répression de l’infraction définie par l’alinéa précédent sont soumises aux dispositions du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 précitée. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)