Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à étendre le délit d’entrave aux missions de service public en incluant des actes qui perturbent l’exercice de certaines professions, notamment les enseignants et les professionnels de santé. Il précise que des actes tels que des menaces, des violences ou des dégradations peuvent être punis si ils entravent l’exercice de ces missions. Le texte modifie également le code pénal pour renforcer les sanctions en cas de retrait de certaines cartes de séjour liées à des comportements contraires à l’ordre public. Il précise enfin les domaines concernés par ce délit, notamment les libertés d’expression, du travail et les missions de service public.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’assassinat barbare du professeur d’histoire Samuel Paty le vendredi 16 octobre 2020 constitue malheureusement une n-ième démonstration que notre pays se retrouve confronté, sur son propre sol, à des ennemis qui ne visent rien d’autre que l’anéantissement de nos valeurs et de notre mode de vie. Depuis quelques années les incidents et les violences d’origine communautariste se multiplient : demandes d’horaires réservés aux femmes pour les baignades dans les piscines ; refus de femmes de se faire soigner par un médecin ou un infirmier ; incidents dans des classes sur l’enseignement relatif à des génocides (comme celui des Juifs ou des Arménien) ; harcèlement et menaces sur les réseaux sociaux pour avoir critiqué l’islam (affaire Mila)… Tout ceci est la marque de la progression d’une idéologie sur notre territoire, l’islamisme, qui n’a pour unique projet que de soumettre et de détruire notre société. L’acte commis le 16 octobre 2020 n’est donc que le dernier en date d’une série d’événements plus anciens et dont la gravité ne cesse de s’accroître au fil des années. Il a plongé dans l’effroi toute une profession qui, depuis trop longtemps déjà, tente tant bien que mal de faire son travail en subissant les pressions et les menaces de certains parents d’élèves, voire de certains syndicats. Face à la progression de ces actes qui menacent de plus en plus l’exercice de nos libertés et le fonctionnement de notre société, il est nécessaire de réagir avec la plus gra…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 431-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent d’une mission de service public est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».…
- Article 2 L’article 431-2 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le retrait de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour pluriannuelle conformément aux disposit ions de l’article L. 313-3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ». « 5° Le retrait de la carte de résident. »
- Article 3 Le titre de la section 1 du chapitre premier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigé : « Section 1 « Des entraves à l’exercice d’une activité de santé, de la mission de service public d’un enseignant ou de toute autre mission de service public, des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2)
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)