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lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Michel VialayLR · avec 25 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 16e législature : lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte prévoit la création de décharges publiques gratuites et agréées pour le dépôt de certains déchets. Il institue une taxe nationale sur certains matériaux du secteur du bâtiment, dont les recettes sont reversées aux collectivités territoriales pour financer la collecte et le recyclage. Il impose une condition de dépôt en centre agréé pour obtenir la déclaration de fin de travaux. Un fonds propreté national est créé pour permettre aux communes en difficulté de procéder à l’élimination des déchets sauvages. Enfin, des dispositions sont prises pour augmenter les sanctions financières liées aux dépôts sauvages et pour réaliser un état des lieux national de ces dépôts.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 décembre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3687
Dossier législatif : DLR5L15N41108

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, De plus en plus de dépôts sauvages de déchets de toutes sortes apparaissent dans les paysages français : fenêtres en PVC, parpaings, encombrants, huiles, appareils électroménagers usagés, solvants ou encore pots de peinture. Ces dépôts sauvages de déchets sont une atteinte à l’environnement car ils contribuent, en outre, à la pollution des sols et des eaux et mettent en danger la faune et la flore franciliennes et nuisent à la santé publique. Ces dépôts sont également une atteinte au cadre de vie et à l’attractivité des territoires. Ils représentent une charge financière non négligeable pour les collectivités territoriales et les acteurs qui, par ailleurs, subissent ce type de désagrément. Si la majorité des déchets proviennent du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), il n’est pas le seul fautif. On observe en effet une forte croissance du sentiment d’impunité, se manifestant par l’explosion des dépôts illégaux en provenance de certains commerçants comme de particuliers de moins en moins scrupuleux. Des élus locaux affrontent parfois seuls un cadre réglementaire qui ne leur permet pas d’agir efficacement pour faire cesser ces dépôts et décharges sauvages. Ces élus, mais aussi les habitants et les associations, disent leur impuissance faute de règles pertinentes. Le manque de sanction est aussi un véritable problème, provoquant la colère des Français confrontés à cette situation. Cette proposition de loi vise à répondre aux initiatives citoyenn…

Articles (9 extrait·s du texte)
  • Article 1er Les décharges publiques sont accessibles gratuitement aux entrepreneurs et aux particuliers pour y déposer les déchets pour lesquels les installations sont agréées.
  • Article 2 Une taxe nationale est appliquée aux matériaux mentionnés ci-dessous, dont le produit est reversé aux collectivités territoriales à hauteur du poids des gravats et autres déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics collectés, afin de financer leur collecte et leur recyclage : 1°bidons d’huile ; de fluides, et de liquide ; 2° matériaux de construction et de réhabilitations utilisés pour les travaux de bâtiment et de travaux publics ; 3° pots de peinture ; 4° solvants ; 5° bonbonnes de gaz. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.…
  • Article 3 Afin que ceux qui commandent des travaux puissent s’assurer que la mise en décharge des gravats et résidus de matériaux utilisés a été faite, la déclaration de fin de travaux n’est fournie qu’à la délivrance d’un avis de dépôt en centre agréé. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
  • Article 4 Un véhicule impliqué dans le dépôt d’un déchet sauvage est immédiatement saisi au profit de l’État.
  • Article 5 Il est mis en place un fonds propreté national pour procéder à des travaux d’élimination des déchets sauvages sur le sol national lorsqu’une commune est dans l’incapacité financière ou humaine de procéder à de telles opérations. Le montant alloué à ce fonds est défini par décret.
  • Article 6 Au premier alinéa du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
  • Article 7 Au même premier alinéa du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
  • Article 8 Il est procédé à la réalisation et à la mise à jour d’un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
  • Article 9 I. – La perte de recettes pour le s collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

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Pour aller plus loin