Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans le secteur de l’événementiel pendant cinq ans. Il modifie certaines dispositions du code général des impôts pour appliquer cette réduction. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Les mesures concernent principalement les loteries foraines, les droits d’admission aux expositions et installations culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis près d’un an, la France s’enlise dans la crise du Covid-19. Or les différentes restrictions sanitaires prises par le Gouvernement, telles que le confinement, le couvre-feu ou la limitation des rassemblements ont particulièrement impacté le secteur événementiel. Ainsi, entre les seuls mois de mars et d’octobre 2020, près de 4 200 salons, congrès et foires ont été annulés dans notre pays, représentant une perte totale d’environ 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Selon M. Benoit Ramozzi, délégué général de l’association « LÉVÉNEMENT », qui regroupe de nombreux acteurs de l’évènementiel, la baisse du chiffre d’affaires de ce secteur serait de l’ordre de 80 % en 2020. À ce titre, ce marasme menacerait d’emporter près de la moitié des entreprises de l’événementiel, soit 40 000 emplois de collaborateurs, alors même que la filière représente environ 350 000 emplois directs et indirects en France. Pourtant, alors que le Gouvernement devrait prendre des mesures fortes en direction de ce secteur, les entreprises de l’événementiel sont, selon le directeur général de la société « Viparis », Pablo Nakhlé Cerruti : « les grandes oubliées des annonces présidentielles ». Ce dernier déclare également que les salons et congrès représentent près de 50 millions de visiteurs par an et 22 milliards d’euros de consommation. Ainsi, bien que certaines entreprises tentent de limiter les pertes de chiffre d’affaires grâce au numérique, une véritable hécatombe sociale …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Les b bis et b nonies de l’article 279 du code général des impôts sont abrogés.
- Article 2 I. – L’article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le b bis est rétabli dans la rédaction suivante : « b bis. Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; » 2° Le b nonies est rétabli dans la rédaction suivante : « b nonies. Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. « Le présent b nonies ne s’applique pas aux opérations relevant de l’article 278-0 bisou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard ; ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.…
- Article 3 I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure, les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. » II. – Le N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 31 décembre 2025.…
- Article 4 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)