Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur certaines prestations sociales. Il modifie le code de la sécurité sociale pour inclure le non-paiement d'une amende parmi les motifs de saisie. Il autorise également le Trésor public à saisir l’allocation de solidarité spécifique, dans une limite mensuelle fixée par la loi, afin de recouvrer des amendes non payées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les amendes, sanctions pénales qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines les plus prononcées par les tribunaux français. Or, moins de la moitié des amendes pénales prononcées en 2016 ont effectivement été payées. Selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février 2019, leur taux de recouvrement par le Trésor public ne s’élevait qu’à 48 % à fin 2017. Selon le type de contentieux, le taux de recouvrement des amendes pénales peut varier fortement. Si les amendes liées aux excès de vitesse (81 %), aux homicides et blessures involontaires (80 %) et à l’environnement (75 %) sont effectivement payées dans la grande majorité des cas, il n’en va pas de même s’agissant des violences (43 %), des destructions (37 %), des vols (25 %), des stupéfiants (23 %), ou encore des recels ou des escroqueries (16 %). Les amendes non recouvrées représentent donc chaque année des centaines de millions d’euros en moins pour l’État. Le Trésor public dispose de plusieurs procédures pour obtenir le paiement de ces amendes. Il peut faire des saisies sur les comptes bancaires ou les salaires sans passer par un juge. Pour cela, le Trésor public peut délivrer une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), c’est-à-dire à la banque ou à l’employeur. Le Trésor public qui saisit les comptes bancaires doit laisser le montant du RSA pour une personne seule, soit 564,78 € (montant au 1er avril 2020). Concernant l…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : «, d’une fausse déclaration de l’allocat aire ou du non-paiement d’une amende. » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, d ans la limite de 50 euros par mois. »
- Article 2 Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423-5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’Alloca tion de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)