Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier le code pénal pour légaliser l’allaitement en public, d’insérer des dispositions dans le code de la santé publique pour mieux informer les femmes enceintes sur les bénéfices de l’allaitement, et d’introduire des mesures dans le code du travail visant à faciliter l’allaitement au travail, notamment par des aménagements horaires et une prolongation du congé de maternité. Il prévoit également une évaluation des dispositions existantes relatives à l’allaitement dans le cadre du code du travail. Enfin, il renforce la protection des salariées en interdisant la rupture de contrat pendant les quatorze semaines suivant la naissance de leur enfant.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la promotion de l’allaitement maternel es t l’un des objectifs du Programme national nutrition santé (PNNS), la situation dans notre pays n’est pas satisfaisante : un peu plus de la moitié des femmes seulement choisissent d’allaiter leur enfant à la naissance. Ce niveau est donc largement inférieur à celui observé dans la majorité des pays voisins européens, notamment dans les pays scandinaves où plus de 95 % des enfants sont allaités à la naissance. En France, les disparités régionales restent par ailleurs très fortes avec plus d’enfants allaités en Ile-de- France et surtout dans les départements et régions d’outre-mer (hors Mayotte) où l’allaitement à la naissance concerne 85 % des enfants. Certains départements du nord (Aisne, Somme, Pas-de Calais) et du centre de la France (Cantal, Allier) affichent des taux inférieurs à 50 %. En effet, selon l’enquête nationale périnatale 2016, il y a eu une diminution des taux d’initiation progressive à l’al laitement en France métropolitaine entre 2010 et 2016 (68,7 % à 66,7 %). Selon l’enquête Epifane (Épidémiologie en France de l’alimentation et de l’état nutritionnel des enfants pendant leur première année de vie) de 2012, le taux d’allaitement initié à la maternité est de 74 %, puis passe à 54 % à un mois et 39 % à la reprise du travail. La conclusion est simple : la durée de l’allaitement est trop courte. Pourtant, les recherches scientifiques démontrent d e nombreux bénéfices de l’allaitement matern…
Articles (15 extrait·s du texte)
- Article 1 I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas constitutif de l’infraction prévue au premier alinéa le fait d’allaiter un enfant dans un lieu public. » 2° Après la section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater « De l’interdiction de l’allaitement dans un lieu public » « Art. 225-4-11. – Le fait d’interdire ou de tenter d’interdire l’allaitement d’un enfant dans un lieu public est puni de 1 500 euros d’amende. » II. – Dans les douze mois suivant la promulgation d e la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 225-4-11 du code pénal. Section 2 L’allaitement maternel, élément de la politique de santé…
- Article 2 Après le 2° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est ajouté un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La protection de la grossesse et de la maternité, notamment la promotion de l’allaitement maternel ; »
- Article 3 L’article L. 2122-1 du code de la santé publique es t complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’avant-dernier examen prénatal précédant la date présumée de l’accouchement, une information sur les bénéfice s médicaux de l’allaitement maternel est délivrée à la femme enceinte. »
- Article 4 Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation des dispositions relatives à l’allaitement prévues par le code du travail et par les textes applicables aux agents publics. Section 3 Allaitement et vie professionnelle
- Article 5 I. – Au début de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté un article L. 1225-30 A ainsi rédigé : « Art. L. 1225-30 A. – L’employeur informe la salariée, avant le début de son congé maternité, des dispositions relatives à la protection de la grossesse et de la maternité, notamment l’allaitement, prévues par le présent code ainsi que les conventions et accords collectifs qui lui sont applicables. » II. – L’article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le début de son congé de maternité, l’agent public est informé des dispositions relatives à la protection de la grossesse et de la maternité, notamment l’allaitement, prévues par les lois et le s règlements qui lui sont applicables. »…
- Article 6 L’article L. 1225-32 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout employeur employant plus de cinq salariées doit pouvoir aménager un créneau horaire spécifique pour les besoins d’une femme pratiquant l’allaitement. »
- Article 7 I. Après l’article L. 1225-19 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1225-19-1. – Lorsque la salariée déclare allaiter son enfant, la durée du congé de maternité est majorée de quatre semaines. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
- Article 8 Après le premier alinéa de l’article L. 1225-4-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les quatorze semaines suivant la naissance de son enfant. » Section 4 Promotion de l’allaitement maternel
- Article 9 Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté précise également la liste des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement que les infirmiers, titulaires du diplôme d’État de puéricultrice, peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin ou de la sage-femme. »
- Article 10 La République Française institue une journée nationale de l’allaitement maternel. Au cours de cette journée, des actions de promotion de l’allaitement maternel sont organisées aux niveaux national et départemental. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’ap plication du présent article.
- Article 11 Des campagnes d’informations sont menées avec les agences régionales de santé à l’attention des femmes qui allaitent pour les informer des salles d’allaitement disponibles dans les entreprises et des structures qui mettent en location des tire-laits.
- Article 12 Il est institué un comité national de l’allaitement auprès de la commission nationale de la naissance et de la santé de l’enfant.
- Article 13 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne d’information télévisée destinée à pro mouvoir l’allaitement maternel est mise en place en coordination avec le comité national de l’allaitement. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de cette campagne sur les publics cibles. À l’issue de cette évaluation, de nouvelles campagnes télévisées sont organisées à intervalles réguliers.…
- Article 14 Dans les six mois suivant la promulgation de la pré sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation des conséquences économiques relatives à l’arrêté du 11 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des tire-laits inscrits au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Section 5 Recevabilité financière…
- Article 15 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)