Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles applicables aux prestations familiales en élargissant le nombre d’enfants pris en compte pour le calcul de certaines allocations. Il supprime des dispositions existantes relatives aux conditions de versement de ces prestations. Il modifie également les plafonds de revenus pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Enfin, il prévoit une suspension automatique des allocations familiales en cas de condamnation d’un enfant pour certains comportements répréhensibles. Une taxe supplémentaire est créée pour compenser les pertes de recettes publiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le taux de natalité d’un État n’est pas la seule constatation du nombre de naissances rapporté à la population totale d’un État. Il emporte des conséquences économiques et sociales à court, moyen et long terme dans plusieurs pans de la politique de cet État. Selon le dernier bilan démographique établi par l’I NSEE, l’indicateur de fécondité, en recul depuis 2015, s’établit à 1,8 4 enfants par femme en 2020. Si la France reste l’un des pays d’Europe les plus féconds, il n’en demeura pas moins que l’indicateur conjoncturel de fécondité diminue depuis six ans pour atteindre aujourd’hui un taux inférieur à 2. Dans un contexte de vieillissement de la population, il donc important que la France dispose de mesures qui assurent un certain niveau de son taux de natalité. Notre système français des prestations familiales, élément central d’une politique démographique et familiale d’avant-garde, est une des originalités de notre protection sociale. Il reste fortement marqué par ses origines, quelque peu oubliées, et par ses développements entre les deux conflits mondiaux du siècle passé et par les impulsions qui ont suivi la Libération du territoire. Alors que la société française a profondément évolu é, il est regrettable de constater que le système des prestations familiales et, plus encore, celui des allocations familiales n’ont que très peu été modifiés et/ou ont fait l’objet de mesures ponctuelles visant à en réduire la porté e sous le seul aspect financier. Ai…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « deuxième enfant à charge » sont remplacés par les mots : « premier enfant à charge et jusqu’au cinquième enfant à charge ».
- Article 2 I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521-1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé. II. – Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 20 14-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.
- Article 3 Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 704 € » est remplacé ́ par le montant : « 4 040 € ».
- Article 4 La suspension du versement des allocations familial es est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, des dégradations de biens publics, des délits et des crimes. Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article.
- Article 5 I. ‒ La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. ‒ La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)