irresponsabilité pénale

MESDAMES, MESSIEURS, Le code pénal de 1810 prévoyait à l’article 64 qu’« il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action ». Ce principe d’irresponsabilité pénale a été repris par l’article 122-1 du code pénal qui prévoit que : – « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » (al. 1) ; – « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime » (al. 2). L’abolition du discernement au moment des faits exonère la personne de sa responsabilité pénale alors que le trouble mental partiel est une cause d’atténuation de sa responsabilité pénale. Si cette irresponsabilité pénale se justifie dans son principe, l’application qui en est faite par les juridictions peut s’avérer inacceptable. En effet, dans le cas du meurtrier de Sarah Halimi, la Cour de Cassation a confirmé, le 14 avril 2021, l’irresponsabilité pénale de Kobili Traoré, tout en entérinant le caractère antisémite du crime. La juridiction a constaté que le meurtrier a commis les faits au cours d’une « bouffée délirante » liée à une forte consommation de cannabis ayant aboli son discernement, selon sept expert…