Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire le tiers payant pour les aides au logement, en supprimant la condition selon laquelle le propriétaire doit en faire la demande. Il modifie ainsi le droit applicable pour que ces aides soient systématiquement versées directement au propriétaire. De plus, il abroge une disposition qui encadrait la transmission des informations entre les organismes de paiement et les bailleurs. Ces mesures visent à simplifier le recouvrement des loyers et à réduire les conflits entre propriétaires et locataires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les propriétaires en France sont peu protégés par l a loi. On le constate tous les jours : squatteurs, logements détériorés, retard de paiement de loyers... Et pourtant, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la part des propriétaires en France atteint 58 % en 2020. Ils sont donc majoritaires. Un cas de figure récurrent est celui du locataire qui refuse de payer son loyer pendant plusieurs mois tout en continuant de percevoir les aides au logement, qui ne sont pas nécessairement versées au x propriétaires à la différence des aides personnelles au logement. En effet, selon les articles L. 832-1 et D. 832-1 du code de la construction et de l’habitation, la pratique du tiers payant est déjà généralisée pour les aides personnelles au logement (APL). Elles sont donc versées directement au propriétaire. Les aides au logement, quant à elles, ne sont versées au bailleur que lorsqu’il en fait la demande. Or, dans la majorité des cas, à travers l’attestation de loyer, le locataire demande à ce que l’allocation lui soit directement versée. Cette non généralisation du tiers payant mène parfois à un conflit direct entre le propriétaire et le locataire puisque les recours auprès de l’organisme de référence (comme la caisse d’allocation familial e (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA)) sont extrêmement longs et peu concluants pour le propriétaire. Lorsqu’il est trop tard pour formuler un recours au près de l’organisme, les …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 842-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, sur leur demande, » sont supprimés.
- Article 2 L’article L. 843-7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)