Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 août 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un ticket restaurant étudiant destiné aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire. Ce ticket permettrait de faciliter l’accès à des repas à un prix réduit. La mise en place de ce dispositif serait financée par une taxe additionnelle sur certains impôts. Le texte vise à répondre à des difficultés alimentaires constatées chez certains étudiants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 août 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 17 mois, nos étudiants sont dans des situations financières de plus en plus difficiles, notamment sur le plan alimentaire. L’an dernier, leurs fragilités sociales ont été aggravées par la fermeture totale ou partielle des restaurants universitaires entre le mois de mars et le mois de septembre empêchant ainsi les étudiants de pouvoir se restaurer au tarif social qui leur est dédié soit à 3,30 € (pour un repas complet composé d’une entrée, d’un plat et d’un dessert). Au mois de juillet 2020, le Premier ministre a annoncé la mise en place de repas à 1 € dans les restaurants universitaires pour les étudiants boursiers. Si l’intention était louable, cette mesure a été durant plusieurs mois inégalitaires car excluant de fait les étudiants boursiers éloignés des grands campus et des centres-villes mais aussi les étudiants en BTS, en classes préparatoires et tous les étudiants non-boursiers, soit environ 2 millions d’étudiants. Une importante population étudiante était ainsi exclue du dispositif, alors que des étudiants avaient également perdu leurs « jobs » étudiants et donc les salaires qui leur permettent de subvenir à leurs besoins en complément des apports de leurs familles. Ainsi, depuis le mois de janvier dernier, ce repas à 1 € a été étendu aux étudiants non-boursiers mais toujours à l’unique attention des étudiants qui ont l’opportunité d’être à proximité d’un restaurant universitaire. Concrètement, selon une étude, menée par l’associat ion Linke…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre I er du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821 ‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 821-5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à un e structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »…
- Article 2 I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, pa r la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)