Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 2 décembre 2021 · rejeté · 20 pour, 37 contre, 1 abstentionRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 2 décembre 2021.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier le code de l’éducation pour supprimer toute distinction liée à l’établissement d’origine lors de l’évaluation du baccalauréat. Il prévoit également que chaque établissement de second degré mette en place un accompagnement personnalisé pour chaque élève lors de la procédure de préinscription nationale. Ces mesures visent à favoriser un accès plus équitable aux études supérieures via Parcoursup.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article premier de la proposition de loi visant à atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dès 1970 Pierre Bourdieu et Jean-Claude Passeron montraient, dans La Reproduction, la contribution de l’école aux inégalités sociales. Une cinquantaine d’années plus tard, le constat est effarant. Non seulement, notre système scolaire n’a pas su résorber les inégalités scolaires mais il les aggrave. Ainsi, depuis une dizaine d’an nées, l’OCDE, dans son classement issu des données PISA, rapporte une aggravation des inégalités scolaires en France. Notre système éducatif décroche ainsi l’une des plus mauvaises places en matière d’équité. Le constat est sans appel : aujourd’hui, parmi les pays de l’OCDE, l’école française est celle où l’origine sociale pèse le plus lourd dans les résultats scolaires. La dernière enquête PISA révèle ainsi qu’en 2018, l’écart de réussite entre les élèves de milieu social favorisé et défavorisé était de 107 points en France, largement au- dessus de la moyenne de l’OCDE qui est de 89 points. Avec la crise sanitaire du Covid qui a entraîné la fermeture des établissements scolaires pendant plusieurs mois en 2020 et une année scolaire 2020-2021 chaotique, la future enquête PIS A devrait constater un écart encore plus béant entre les plus favorisés et les plus défavorisés (1). Alors que l’école devrait assurer l’égalisation démocratique des chances de mobilité sociale en réduisant l’impact des inégalités sociales, elle garantit, en réalité, une reproduction presque à l’identique des inégalités sociales et migratoires de départ (2). F…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Description : Modifie l'article L. 612-3 du code de l'éducation : établissement d'origine indifférent, critères et algorithmes communiqués d'avance, dernier alinéa du I supprimé, taux de pression, plan d'action, places. L’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur établissement d’origine, » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères retenus lors de l’examen des candidatures et les traitements algorithmiques, dans le cadre des obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, utilisés par les établissements d ’enseignements supérieurs pour chacune de leurs formations, font l’objet d’une communication auprès des candidats en amont de l’examen des candidatures. » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) A la seconde phrase, après le mot : « compte », le s mots : « du taux de pression constaté l’année précédente sur chaque formation, » b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’au torité académique, en lien avec les établissements, doit formuler un plan d’action permettant de corriger les insuffisances d’accueil dans les formations concernées. L’autorité académique veille à ce que les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologies disposent d’un nombre de places suffisant pour accueillir les candidats issus des filières professionnelles et technologiques de l’académie. »…
- Article 2 Impose aux établissements du second degré d'accompagner chaque élève durant la préinscription au supérieur, et fait préciser attendus et spécialités requises par formation et suivies par les admis. Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 313-1, i l est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement de second degré met en place un accompagnement personnalisé de chaque élève tout au long de la procédure nationale de préinscription dans les établissements d’enseignement supérieur prévue à l’article L. 612-3 » ; 2° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques précisent les spécialités suivies en classe de première et de terminale par les candidats retenus par les formations dispensées par l’établissement. » ; 3° Avant la dernière phrase de l’article L. 612-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces caractéristiques doivent préciser pour chaque établissement les attendus précis de chaque formation, et notamment l es spécialités du baccalauréat indispensables pour accéder à la formation. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
32 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 19 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 19 Rejetés
- 9 Non défendus
- 2 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 20 amendements 1 adopté
- n° AC1 Mme Sabine Rubin FI Non défendu
- n° 1 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° AC2 Mme Sabine Rubin FI Non défendu
- n° 2 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° 3 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° 4 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° AC5 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° 5 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° AC6 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° 6 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° AC7 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° AC8 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° AC9 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AC10 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° 10 Mme Sabine Rubin FI Retiré
- n° 11 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° 15 M. Nicolas Meizonnet NI Non défendu
- n° 16 M. Nicolas Meizonnet NI Non défendu
- n° 17 M. Nicolas Meizonnet NI Non défendu
- n° 18 M. Nicolas Meizonnet NI Non défendu
Article 2 11 amendements
- n° AC3 Mme Sabine Rubin FI Non défendu
- n° AC4 Mme Sabine Rubin FI Non défendu
- n° 7 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° 8 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° 9 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° AC11 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° AC12 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° 12 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° AC13 Mme Karine Lebon GDR Rejeté
- n° 13 Mme Sabine Rubin FI Retiré
- n° 19 M. Nicolas Meizonnet NI Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 2 1 amendement
- n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)