Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie l’article L. 222-5 du code de la sécurité sociale afin d’augmenter le nombre de représentants des retraités au sein des institutions publiques dédiées aux retraites. Il prévoit que le nombre de représentants des retraités passe de trente à quarante-trois. De plus, il introduit une disposition permettant à treize représentants de plus d’être désignés par les associations nationales de retraités. Ces modifications visent à renforcer la représentation des retraités dans ces institutions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, D’un point de vue démographique, les 17,4 millions de retraités (réversion comprise) représentent 26 % de la population du pays et 37 % de son corps électoral. Sur le plan économique et financier, les pensions de retraites sont estimées à environ 330 Mds € soit 14 % du PIB, 6 fois le budget d e l’éducation nationale, plus de 8 fois celui de la défense. En matière sociale, les retraités assurent bénévolement la présidence de 48 % des 1 400 000 associations françaises et sans le concours désintéressé des retraités, certaines des plus grandes associations cesseraient immédiatement leur activité. LES RÉFÉRENCES JURIDIQUES Si l’on se réfère aux textes juridiques nationaux et internationaux, il apparaît que les retraités doivent avoir toute leur place dans la société française et doivent être reconnus comme des citoyens à part entière : L’article 1 de notre Constitution dispose que la France est une République démocratique et sociale et que la République assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Or il apparaît que les 17,4 millions de retraités ne sont pas représentés dans l’ensemble des institutions publiques dédiées aux retraites. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». L’article 25 du code pénal souligne la répression du…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 222-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-trois » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Treize représentants désignés par les associations nationales de retraités ; » 3° Après le mot : « État », la fin du 3° est supprimée.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)