Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le respect des principes éthiques du don d’organes dans le cadre des coopérations avec des partenaires non européens. Il complète le code de la recherche afin de mieux encadrer les conventions scientifiques et technologiques concernant l’utilisation d’organes. Il prévoit également des dispositions financières pour compenser les charges publiques liées à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La bioéthique traite des questions éthiques soulevé es par les avancées médicales et scientifiques, afin de protéger l’huma in et la vie. Le cadre juridique français en matière de bioéthique est structuré par trois grands principes : la dignité, la solidarité et la liberté. La transplantation d’organes est indéniablement un progrès de la médecine et de la technologie qui a sauvé la vie de nombreux patients. Les grands principes sur la base desquels s’est développé le système français de dons et transplantations d’organes sont le respect du corps de la personne vivante et de la personne décédée, la non-patrimonialité du corps humain, le consentement libre et éclairé ainsi que l’anonymat du donneur, et enfin la gratuité du don. Lorsqu’une personne vivante souhaite en France faire don de ses organes, des règles strictes sont prévues afin de recueillir son consentement et de s’assurer que le don n’aura aucun impact négatif sur le donneur tant au niveau physique que psychologique. Le don d’un organe doit être un acte gratuit et anonyme. La violation de ces règles éthiques est sanctionnée par 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. De manière générale dans le monde entier, il existe un décalage entre l’offre et la demande entraînant des délais d’atten te d’une moyenne de trois ans pour l’obtention d’un greffon. Ces délais augmentent chaque année. En Europe sont réalisées environ 35 000 transplantations par an. 150 000 personnes sont sur liste d’attent…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. ‒ L’article L. 111-3 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de la coopération scientifique et technologique mentionnée au premier alinéa du présent article, la signature de conventions ou accords portant sur l’utilisation à des fins scientifiques d’éléments et produits du corps et de leurs dérivés est conditionnée à la vérification par les établissements et organismes de recherche du respect par les personnes de droit public ou privé non membres de l’Union européenne avec lesquels sont signés ces conventions ou accords des dispositions prévues aux articles L. 1211-2 et L. 1211-4 du code de la santé publique. Cette vérification s’appuie sur une liste de critères définis par l’Agence de la biomédecine. En l’absence de respect de ces critères par ces personnes, la signature de conventions ou d’accords n’est pas autorisée. « Selon une périodicité définie par décret, les établissements et organismes de recherche doivent présenter une évaluation à l’Agence de la biomédecine attestant du respect des critères mentionnés au deuxième alinéa du présent article par les personnes de droit public et privé non membres de l’Union européenne avec lesquelles sont signés les conventions ou accords mentionnés au même alinéa. » II. ‒ L’article L. 6134-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La signature des conventions mentionnées au deuxième alinéa du présent article relatives à la transplantation d’or ganes est conditionnée à la vérification par les établissements de santé dures pect par les personnes de droit public ou privé non membres de l’Union européenne des dispositions prévues aux articles L. 1211-2 et L. 1211-4 du code de la santé publique. Cette vérification s’appuie sur une liste de critères définis par l’Agence de la biomédecine. En l’absence de respect de ces critère s par ces personnes, la signature de conventions n’est pas autorisée. « Selon une périodicité définie par décret, les établissements de santé publics ou privés non lucratifs doivent présenter u ne évaluation à l’Agence de la biomédecine, attestant du respect des critère s mentionnés à l’alinéa précédent par les personnes de droit public ou privé non membres de l’Union européenne avec lesquelles sont signées les convent ions mentionnées au même alinéa. »…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)