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Assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Iñaki EchanizSOC · avec 136 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier le financement de l’audiovisuel public en instaurant une contribution progressive basée sur le revenu des foyers, au lieu de la redevance uniforme actuelle. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser l’État dans le cadre de ce nouveau mode de financement. Les dispositions juridiques relatives à l’audiovisuel public sont modifiées pour intégrer ces changements.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 juillet 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0165
Dossier législatif : DLR5L16N46018

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le système actuel de financement de l’audiovisuel public, datant de près de 20 ans, est obsolète et a donc besoin d’êtr e actualisé. Assis sur une redevance versée de façon uniforme par tous les Français pour la détention d’un téléviseur, il est injuste fiscalement et ne correspond plus aux usages : les détenteurs d’un téléviseur sont en baisse significative depuis 2012 (98 % des foyers cette année-là, 92 % en 2020) alors que nos concitoyens visionnent et utilisent les services de l’audiovisu el public sur d’autres supports (ordinateurs, tablettes, téléphones…) de façon inversement accrue. Si le système actuel a des limites, il permet toute fois à l’audiovisuel public de bénéficier d’un système de financement pérenne, autonome et affecté, garantissant l’indépendance du secteur. De plus, même de manière imparfaite, ce mode de financement contribue à une stabilité des ressources, octroie une visibilité essentielle pour permettre aux entreprises d’initier des projets structurants pour l’avenir. Après cinq ans d’inaction du Président sur le sujet, excepté une première fragilisation par une baisse historique suivie d’un gel de l’indexation sur l’inflation de la contribution à l ’audiovisuel public, c’est dans la précipitation que le gouvernement souhaite supprimer la redevance. L’exécutif saisit le prétexte de la disparition de la taxe d’habitation à laquelle était adossée cette contribution, en 2023. Surtout, il ne précise ni ne donne aucun gage sur le futur …

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le titre III de la loi n° 86 ‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux articles 43 ‑11 A et 43 ‑11 B ainsi rédigés : « Art. 43 ‑11 A. – Les sociétés et l’établissement public mentionné s aux articles 44, 45 et 49 et la société TV5 Monde sont financés par le fonds de contribution à l’audiovisuel public. Ce fonds est issu du produit de la contribution progressive au financement de l’audiov isuel public fixée par référence au revenu fiscal, mentionnée à l’article 1605 du code général des impôts. « Les ressources du fonds allouées aux sociétés mentionnées au premier alinéa en compensation des obligations de service public mises à leur charge sont égales au montant du coût d’exécut ion desdites obligations. « Art. 43 ‑11 B. – Il est créé une autorité de contrôle du fonds de contribution à l’audiovisuel public, autorité publique indépendante chargée de contrôler le montant de ce fonds et sa répartition entre les sociétés mentionnées à l’article 43 ‑11 A. Elle émet un avis annuel, préalable à la présentation du projet de loi de finances, sur les besoins des sociétés, sur le montant du fonds et sa répartition entre les sociétés. Elle peut s’autosaisir de tout sujet concernant le fonds et son affectation et rendre des avis sur ces questions. « L’Autorité de contrôle du fonds de contribution à l’audiovisuel public est présidée par un membre de la Cour des comptes et comprend, en outre, six membres : « 1° Deux sénateurs désignés l’un par la commission des finances et l’autre par la commission de la culture, de l’éduca tion et de la communication ; « 2° Deux députés désignés l’un par la commission d es finances et l’autre par la commission des affaires culturelles et de l’éducation ; « 3° Deux représentants des usagers, nommés sur pro position du ministre en charge de la communication. « Le mandat des membres est de six ans, renouvelable une fois. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fonctionnement de l’autorité et de nomination de ses membres. » 2° À la fin du premier alinéa du III de l’article 5 3, les mots : « des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VIde l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont remplacés par les mots : « du produit du fonds de contribution à l’audiovisuel public, décrite par un projet annuel de performance ».…
  • Article 2 L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée « contribution progressive au financement de l’audiovisuel public ». « Le montant de cette taxe est ainsi fixé : « – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ; « – 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ; « – 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ; « – 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ; « – 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ; « – 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ; « – 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ; « – 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ; « – 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ; « – 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ; « – 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 € ; « Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation et arrondis à l’euro supérieur. « II. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public : « 1° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815 ‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815 ‑24 du même code ; « 2° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821 ‑1 du même code, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. « Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque d emi-part supplémentaire à compter de la deuxième. « Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €. « Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respective ment, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €. « Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation. « 3° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article ; « 4° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n ’excède pas la limite prévue au 2° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ; « 5° Les contribuables mentionnés au 4° du présent II lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à : « a) 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-part s et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ; « b) 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ; « c) 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ; « d) 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte. « Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. « Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part. « Les montants mentionnés aux sixième et septième alinéas du présent 5° sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ; « 6° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article ; « 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312 ‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143 ‑5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ; « 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur l es propriétés bâties en application de l’article 1649 du présent code ; « 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul. « III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »…
  • Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin

Cosignataires (136)

Claudia RouauxSOCFatiha Keloua HachiSOCBoris VallaudSOCChristine Pirès BeauneSOCJoël AviragnetSOCChristian BaptisteSOCMarie-Noëlle BattistelSOCMickaël BoulouxSOCPhilippe BrunSOCElie CaliferNIAlain DavidSOCArthur DelaporteSOCStéphane DelautretteSOCOlivier FaureSOCGuillaume GarotSOCJérôme GuedjSOCJohnny HajjarSOCChantal JourdanSOCMarietta KaramanliSOCGérard LeseulSOCPhilippe NailletNIBertrand PetitSOCAnna PicSOCDominique PotierSOCValérie RabaultSOCIsabelle SantiagoSOCHervé SaulignacSOCMélanie ThominSOCCécile UntermaierSOCRoger VicotSOCNadège AbomangoliLFILaurent AlexandreLFIGabriel AmardLFISégolène AmiotLFIFarida AmraniLFIRodrigo ArenasLFIClémentine AutainLFIUgo BernalicisLFIChristophe BexLFICarlos Martens BilongoLFIManuel BompardLFIIdir BoumertitLFILouis BoyardLFISylvain CarrièreLFIFlorian ChaucheLFISophia ChikirouLFIHadrien ClouetLFIÉric CoquerelLFIAlexis CorbièreLFIJean-François CoulommeLFICatherine CouturierLFIHendrik DaviLFISébastien DeloguLFIAlma DufourLFIKaren ErodiLFIMartine EtienneLFIEmmanuel FernandesLFICaroline FiatLFIRaquel GarridoLFIClémence GuettéLFIDavid GuiraudLFIMathilde HignetLFIAndy KerbratLFIBastien LachaudLFIMaxime LaisneyLFIArnaud Le GallLFIAntoine LéaumentLFIÉlise LeboucherLFICharlotte LeducLFIJérôme LegavreLFISarah LegrainLFIMurielle LepvraudLFIÉlisa MartinLFIPascale MartinLFIWilliam MartinetLFIFrédéric MathieuLFIDamien MaudetLFIMarianne MaximiLFIManon MeunierLFINathalie OziolLFIMathilde PanotLFIFrançois PiquemalLFIThomas PortesLFIAdrien QuatennensLFIFrançois RuffinLFIAurélien SaintoulLFIDanielle SimonnetLFIErsilia SoudaisLFIAnne Stambach-TerrenoirLFIBénédicte TaurineLFIAndrée TaurinyaLFIMatthias TavelLFIAurélie TrouvéLFIPaul VannierLFILéo WalterLFISoumya BourouahaGDRMoetai BrothersonGDRJean-Victor CastorGDRSteve ChaillouxGDRAndré ChassaigneGDRPierre DharrévilleGDRElsa FaucillonGDRSébastien JumelGDRTematai Le GayicGDRKarine LebonGDRFrédéric MaillotGDRMarcellin NadeauGDRStéphane PeuGDRDavy RimaneGDRFabien RousselGDRNicolas SansuGDRJean-Marc TellierGDRChristine ArrighiEcoSJulien BayouEcoSKarim Ben CheikhEcoSCharles FournierEcoSMarie-Charlotte GarinEcoSJérémie IordanoffEcoSHubert Julien-LaferrièreEcoSJulie LaernoesEcoSFrancesca PasquiniEcoSSébastien PeytavieEcoSMarie PochonEcoSJean-Claude RauxEcoSSandra RegolEcoSSandrine RousseauEcoSEva SasEcoSSabrina SebaihiEcoSAurélien TachéEcoSNicolas ThierryEcoSSylvie FerrerLFISébastien RomeLFIYannick MonnetGDRJean-Paul LecoqGDRCyrielle ChatelainEcoSBenjamin Lucas-LundyEcoS