Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d’exclure les revenus issus des stages et de l’apprentissage du calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il modifie ainsi les règles de prise en compte des revenus pour éviter que les salaires perçus par les apprentis ne soient déduits du RSA de leurs familles. L’objectif est de permettre aux bénéficiaires du RSA de conserver une partie de leur allocation lorsque l’un de leurs enfants commence à travailler ou à suivre un stage. La mesure s’inscrit dans un contexte où des familles, notamment des mères isolées, se retrouvent dans une situation financière précaire malgré les efforts de leurs enfants. Le texte ne précise pas les modalités de financement de cette modification.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Avec le RSA, on ne vit pas, on survit », célibataire et mère de trois enfants, Marie-Danièle doit tout compter, au centime près, pour t e n i r financièrement. Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RS A), elle ne s’autorise aucune sortie, aucun week-end, pas de repas à l’exté rieur et e n c or e m o i n s d e l o i s i r s. E l l e a i m e ra i t v o i r u n e i s s u e à c e s f i ns de mois difficiles. L’issue aurait peut-être été celle du premier salaire d’un de ses enfants apprenti afin de lui permettre de gagner en indépendance et lui octroyer davantage d’autonomie financière. Ironie du sort lorsq u’elle découvre avec désarroi que le salaire de son fils est déduit de son RSA. La situation de Marie-Danièle est celle de nombreuses autres fa milles, notamment des femmes seules avec enfants, qui sont prises en étau entre la réussite manifeste de leur descendance, la satisfaction de les voir gagner en indépendance et cette nécessité de continuer à vivre décemment avec le reste de la famille à charge. Crée en 1988 dans le but de lutte r contre l’insécurité sociale et d’encourager le combat contre la pauvre té, le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), prédécesseur du RSA, est apparu comme vital pour de nombreux Français malgré le système de protection sociale mis en place en 1945, et après la dynamique de la croissance économique des Trente Glorieuses. Les différentes crises économiques successives à la fin du XXe siècle ont fait naître de nouvelles fo…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au deuxième alinéa de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « article L. 132-1 », sont insérés les mots : « et à l’exception de la gratification prévue à l’article L. 12 4-6 du code de l’éducation et du salaire perçu par l’apprenti dans le cadre du contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221-1 du code du travail, »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)