Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le congé parental d’éducation en permettant aux parents de choisir la durée de leur congé entre six mois à un an ou trois ans, avec des rémunérations différentes selon l’option choisie. Il augmente également le montant minimum de la rémunération pour les congés de six mois à un an. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, provenant d’une majoration de l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La mesure phare de la loi sur l’égalité femmes-hommes de 2014 a été de réformer le congé parental afin qu’il soit mieux partagé entre père et mère. Le bilan de cette réforme est un échec comme le reconnaît l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) pub lié en avril 2021 ou l’Inspection des affaires sociales (IGAS). Les chiffres sont éloquents : – Alors que 0,5 % des pères prenaient un congé parental à temps plein avant la réforme, ce taux est passé à seulement 0,8 % au lieu d es 25 % attendus ! – Cette réforme a provoqué une baisse importante du nombre de bénéficiaires : 272 000 pères et mères fin 2018, soit 43 % de moins qu’avant la réforme. Les raisons de cet échec sont : – La trop grande rigidité du système imposé avec le partage obligatoire des deux parents : pour un premier enfant, la durée est passée de six mois à partager entre les deux parents, à six mois pour chaque parent ; à partir du deuxième enfant, la durée est de trois ans mais limitée à deux ans pour un seul parent, obligeant l’autre parent à prendre un an s’il veut utiliser la totalité du droit. – La trop faible rémunération de ce congé maintenu à environ un tiers du SMIC (actuellement 398,80 € pour un taux plein). Le bilan est néfaste tant pour les parents (et a fortiori pour leurs enfants) que pour le budget de notre pays : – Aux deux ans de l’enfant, les familles se trouvent dans l’obligation de trouver un mode de garde, ce qui n’est pas aisé et coûteux. Les mères ayan…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 1225-48 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le congé parental d’éducation et la période d’activité à temps partiel peuvent avoir une durée de six mois à un an ou de trois ans, avec des rémunérations différentes selon l’option choisie. » ; 2° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « cinq fois pour prendre fin au plus tard » sont remplacés par le mot : « jusqu’ ».…
- Article 2 L’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour un congé de six mois à un an, son montant ne peut être inférieur à un montant correspondant à 67 % du salaire perçu antérieurement, tel que défini à l’article L. 3221-3 du code du travail. Pour un congé de trois ans, son montant est égal à la moitié du salaire minimum de croissance tel que défini aux articles L. 3231-2 et suivants du même code. » ; b) Le deuxième alinéa du 2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour un congé de six mois à un an, son montant ne peut être inférieur à un montant correspondant à 67 % du salaire perçu antérieurement, tel que défini à l’article L. 3221-3 du code du travail. Pour un congé de trois ans, son montant est fixé au prorata de la moitié du smic tel que défini aux articles L. 3231-2 et suivants du code du même code. » c) Le 3 est ainsi modifié : – la première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La prestation partagée d’éducation de l’enfa nt est versée pendant une durée d’un an pour le premier enfant. À partir du deuxième enfant, la durée peut être de six mois à un an ou de trois ans, avec des rémunérations différentes selon l’option choisie. » ; – le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, lorsqu’ils assument conjointement la charge de l’enfant au titre duquel la prestation partagée d’éducation de l’enfant est versée et que chacun d’entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à l a prestation. » ; – à la première et à la seconde phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot : « étendue » est supprimé ; 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du VI,les mots : « et que chacun d’entre eux fait valoir, successivement, son droit a u montant majoré » sont supprimés.…
- Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)