Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'abrogation de deux dispositions du code de l’énergie. L’article L. 311-5-5 est supprimé, ainsi que le 5° de l’article L. 100-4. Ces suppressions visent à permettre un développement renforcé de la filière nucléaire en supprimant des restrictions législatives existantes. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de ce développement, ni les mesures supplémentaires qui pourraient être prises à cet effet.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans le contexte actuel de forte inflation, le prix de l’énergie est au cœur des préoccupations des Français surtout à l’approch e de l’hiver. Pour tenter de faire barrage à ces augmentations, le Gouvernement a mis en place des « boucliers tarifaires » pour amortir les hausses d es prix de l’énergie notamment sur l’électricité, le carburant ou encore le fioul. Si ces mesures sont nécessaires pour répondre à l’urgence de la situation, elles ne font en réalité que colmater les failles de politiques énergétiques désastreuses prises ces dix dernières années. La situation que nous vivons actuellement ne doit pourtant rien au hasard ni à la fatalité. Elle est la résultante de plusieurs années d’atermoiements coupables des responsables politiques et de pression idéologique. Jusqu’à peu, notre pays bénéficiait de l’atout majeur d’être indépendant et souverain sur le plan électrique. La France est en effet un pays pauvre en ressources naturelles : nous n’avons pas de pétrole, peu de charbon et pas assez de gaz. Conscient de cela, toute la politique du Général de Gaulle a consisté à développer, au sortir de la guerre, l’én ergie nucléaire. Afin d’assurer notre indépendance et notre souveraineté énergétique, l’organisme de recherche du CEA (Commissariat à l’Énergie Atomique) est créé en vue de l’utilisation de l’énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l’industrie et de la Défense. Plus tard, les deux chocs pétroliers de 1973 et 1979 conduiront le Prési…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est abrogé.
- Article 2 Le 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (35)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)