Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à rétablir l’universalité des allocations familiales en supprimant certaines dispositions du code de la sécurité sociale qui limitaient leur attribution. Il modifie également les règles applicables aux organismes de sécurité sociale afin de compenser les charges supplémentaires encourues. La mise en œuvre de ces modifications est prévue par un décret, dans un délai maximum d’un an après la promulgation de la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Renouer avec une politique familiale ambitieuse est aujourd’hui au cœur des défis du XXIe siècle. C’est en 2020 que la conclusion du rapport dédié de s députés Nathalie Élimas et Stéphane Viry (1) proposait d’en faire un levier de restructuration économique et de confiance sociale, à l’instar de certains de nos partenaires européens comme l’Allemagne ou l’Italie. L’institution familiale en ce qu’elle est un espace de transmission n’échappe pas aux multiples transformations de la société, aux évolutions des normes éducatives et sociales. Si à la Libération la politique familiale s’est construite dans l’idée qu’elle constituait le socle de notre société, cell e-ci n’a cessé d’être malmenée au gré des conjonctures, souvent sacrifiée ces dernières années sur l’autel de la rationalité budgétaire. Le résultat s’est rapidement fait sentir sur les chiffres de la natalité, véritable marqueur du degré de confiance des familles dans la capacité de l’État à les accompagner dans leur projet de vie. Aujourd’hui, selon l’INSEE dans le « Bilan démographique pour 2021 », l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) s’établit à 1,83 enfant par femme et se stabilise après quatre années de baisse consécutive entre 2015 et 2018, mais reste toujours très en deçà des 2,0 enfants par femme observé entre 2006 e t 2014. Un taux de natalité inférieur à 2 enfants par femme, ne permet pas le renouvellement des générations et met en péril l’équilibre de nos comptes sociaux. L’année 20…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521-1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)