visant à doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Michèle TabarotLR · avec 27 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à augmenter progressivement le taux d’encadrement en personnel soignant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur une période de cinq ans. Il prévoit également la mise en place d’une stratégie de formation et de valorisation des métiers du grand âge, à élaborer par le gouvernement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 octobre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0306
Dossier législatif : DLR5L16N46355

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La pandémie de covid-19 a brutalement mis en lumière la crise des d’établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) en France et le besoin d’agir sans délai pour améliorer concrète ment les conditions de prise en charge de nos ainés dans ces établissements. Parmi les difficultés les plus importantes, laques tion du manque d’effectifs est malheureusement bien connue et soul ignée depuis longtemps par de nombreux rapports et études. Il faut dès lors déplorer qu’aucune action concrète montrant une véritable ambition d’apporter des réponses à cette problématique ne soit intervenue ces dernières années. Il en découle une souffrance réelle, que ce soit pour nos séniors, mais aussi pour les personnels qui, quelle que soit leur bonne volonté, sont affectés de ne pouvoir apporter les soins nécessaires aux résidents. La présente proposition de loi ne vise dès lors pas à porter un jugement global sur l’ensemble des EHPAD et sur leurs effectifs tant les problématiques et réalités sont différentes de l’un à l’autre. Les analyses sur le sujet pointent d’ailleurs des écarts significatifs avec des taux d’encadrement qui sont en moyenne inférieurs de 15 points dans les établissements privés commerciaux par rapport aux établissements publics. S’il apparait ainsi nécessaire d’accroitre les effectifs dans les EHPAD, il faut aussi veiller à ce que cette montée en puissance se fasse au bénéfice de la qualité des soins apportés aux résidents. Car en effet, le taux d’en…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 6 ° du I., ce décret définit notamment les taux d’encadrement minimums, dans l’objectif d’atteindre progressivement le seuil d’au moins 50 personnels soignants en équivalents temps plein pour 100 résidents avant le 31 décembre 2027. »…
  • Article 2 Dans un délai de trois suivant la promulgation de l a présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stratégie de formation et de valorisation des métiers du grand âge qui pourrait être mise en œuvre pour atteindre les objectifs définis à l’article 1er.
  • Article 3 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

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Pour aller plus loin