Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi introduit un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure concernant les comportements portant atteinte à la sécurité ou à la tranquillité des usagers de la route. Il augmente les peines encourues pour certains comportements liés aux rodéos, notamment en augmentant la durée de prison et l'amende. Il prévoit également que les frais liés à l'enlèvement, la garde en fourrière et la destruction d’un véhicule soient à la charge de l’auteur de l’infraction. Enfin, il introduit une mesure permettant, dans certains cas, l’expulsion d’un logement social pour les auteurs d’infractions liées aux rodéos. Un rapport sur la formation des forces de l’ordre doit être remis un mois après la promulgation de la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, près de 26 900 interventions liées à des rodéos urbain s ont été opérées sur notre territoire. Le nombre d’auteurs condamnés a bondi de 1400 % en trois ans, passant de 92 en 2018, à 1383 en 2021. Ce phénomène est non seulement un fléau pour les forces de l’ordre mais également pour les riverains qui subissent des nuisances insupportables et craignent pour leur sécurité et celle de leurs enfants. Le 8 juin dernier, un adolescent de 19 ans est mort percuté par un motard lors d’un rodéo urbain à Rennes. Le 5 août, deux enfants âgés de 10 et 11 ans ont été grièvement blessés à Pontoise, fauchés par un motard. Le 28 août, deux agents de la BAC ont été traînés sur plusieurs mètres par un conducteur à Palaiseau, alors qu’ils tentaient de l’interpeller. Malheureusement, la liste des blessés et des morts risque de s’allonger dans les mois à venir. Les rodéos sauvages sont symptomatiques d’une société en plein déclin, où l’État peine à trouver des solutions concrètes pour faire face une délinquance toujours plus défiante de l’autorité et insoucieuse de la sécurité publique. Ce phénomène est en forte hausse sur l’ensemble du territoire, entraînant des drames à répétition et une exaspération des forces de l’ordre qui sont désemparés par l’inaction du gouvernement. Le commissaire Patrick Longuet en poste à Marseille expliquait en 2020 que la plupart des engins utilisés pour la pratique du rodéo étaient des instruments de collecte de stupéfiants servant à ravi…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Contact tactique en cas de comportements portant atteinte à la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route « Art. L. 436-1 – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission du délit mentionné à l’article L. 236- 1 du code de la route peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpe llation de l’auteur de l’infraction : « 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes motorisées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ; « 2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations e t qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ; « 3° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. »…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 236-1 du code de la route, le s mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par le s mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 »
- Article 3 La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325-1-1 du code de la route est ainsi rédigée : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction. »
- Article 4 Le chapitre VI du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 236-4 ainsi rédigé : « Art. L. 236-4 – En cas de commission du délit mentionné à l’article L. 236-1, l’auteur des faits habitant un logement social peut f aire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement au sens de l’articl e L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. »
- Article 5 Un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la formation d es policiers et des gendarmes pour mettre en application les modifications apportées par la présente loi.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (72)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)