Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la délimitation territoriale des régions en France, en organisant un référendum pour demander aux électeurs de l’Alsace s’ils souhaitent que cette région soit rétablie. Il prévoit également de regrouper les anciennes régions Champagne-Ardenne et Lorraine pour former une nouvelle région nommée « Est ». Les biens, droits et obligations des régions concernées seront transférés aux nouvelles régions, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État si nécessaire. Enfin, il abroge une disposition liée à la fusion des régions et prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avec la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale s et modifiant le calendrier électoral, le gouvernement Valls a imposé une fusion autoritaire des anciennes régions. Créant des entités régionales démesurément étendues, cette fusion a été réalisée au mépris de la règle selon laquelle « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés » (article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales). En fait, l’augmentation de la taille des régions re pose sur une erreur fondamentale qui consiste à croire que plus on fait grand, plus il y a d’économies d’échelle. En effet, une taille optimal e correspond à chaque type d’organisation territoriale. Au-delà de cet optimum, les pesanteurs administratives et le manque de proximité de la gestion entraînent des surcoûts et des dysfonctionnements. Compte tenu des frais de déplacement et de l’éloign ement des centres de décision, certaines régions fusionnées n’ont don c permis aucune économie réelle de gestion. C’est ce que confirme l e rapport de 2017 de la Cour des comptes. Le Républicain Lorrain du 12 octobre 2017 indique ainsi que selon ce rapport « la fusion des régions a généré des surcoûts. C’est poliment dit : la création de grandes régions “n’a pas remédié à la complexité du paysage institutionnel local.” En clair, une réforme pour…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un référendum est organisé pour demander aux électeurs inscrits dans les communes formant la collectivité européenne d’Alsace, s’ils souhaitent que la région Alsace soit rétablie.
- Article 2 I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 1411- 1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « – Alsace ; « – Champagne-Ardenne et Lorraine, formant la région Est ». II. – Le tableau de l’annexe n° 7 du code électoral est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée : « Alsace 60 Bas-Rhin 35 Haut-Rhin 25 » ; 2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Champagne-Ardenne et Lorraine 109 Ardennes 11 » ; Aube 11 Marne 19 Haute-Marne 8 Meurthe-et-Moselle 24 Meuse 8 Moselle 34 Vosges 14 III. – Si le résultat du référendum mentionné à l’article 1er de la présente loi est positif, le présent article et les articles 3 à 5 de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux. Du 1 er janvier à la date du renouvellement, les conseils régionaux de la région Est et de la région Alsace seront composés des conseillers régionaux de la région Grand Est élus au titre des sections départementales respectives.…
- Article 3 Les biens, droits et obligations des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés aux régions constituées en application de l’article 1 er. À défaut d’accord amiable entre les régions sur les modalités de ce transfert, celles-ci sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de ces régions, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. À défaut d’avis émis par une région dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de transfert, son avis est réputé favorable.…
- Article 4 I. – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. II. – Au premier alinéa de l’article 31 de la loi n ° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défens e, après le mot : « régions », est inséré le mot : « Alsace » et le mot : « Grand » est supprimé. III. – Les chefs-lieux des régions Alsace et Est sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1 er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux, après avis du conseil régional de la région Grand Est. Seuls les conseillers régionaux élus dans les sections départementales relevant de la région concernée prennent part au vote. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai d e trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement.…
- Article 5 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (86)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)