Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de procédure pénale afin de faciliter la poursuite des auteurs de viol et de tentatives de viol. Il précise que les règles relatives à la déposition de plainte ne s'appliquent pas dans les cas de viol, conformément à la définition légale. Il établit également une exception concernant les mineurs dans le cadre des procédures liées au viol. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter annuellement un rapport au Parlement sur les victimes de viol et sur l'activité judiciaire relative à ces infractions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, 94 000. Ce chiffre révèle une triste réalité : 94 000 viols et/ou tentatives de viol sont commis, chaque année, en France, sur d es femmes, de 18 à 75 ans. Ainsi, plus d’un viol et/ou tentative de viol a lieu toute s les six minutes en France, sur une femme âgée de 18 à 75 ans. Cette réalité est vertigineuse. Selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, sur ces 94 000 femmes « victimes de viols et/ou de tentatives de viol [..] seules 12 % des […] ont porté plainte (qu’elles aient ensuite maintenu ou retiré cette plainte) » (1). Selon les années, ce serait moins de 1 % des viol s et/ou tentatives de viol qui mèneraient à une condamnation : pour l’année 2020, 732 condamnations pour viol ont été prononcée s en France (2). Ces chiffres, parfois contestés, sont difficiles à établir, car certaines victimes ne déposent pas plainte, quand certains plaignants déposent plainte sans agression réelle. Pour autant, une double réalité existe : le problème systémique des agressions sexuelles d’une part ; un e réponse pénale plus qu’inadaptée d’autre part. Défini par l’article 222-23 du code pénal, le viol est « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il est condamné de quinze ans de réclusion criminelle. Des évolutions législatives peuvent et doivent être prises afin de lutter plus efficaceme…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 469 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première phrase du quatrième alinéa n’est pas applicable si l’accusé est poursuivi au titre des articles 222-23 à 222-26 du code pénal ».
- Article 2 L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222 -23 à 222-26 du même code » ; 2° Après le mot : « derniers », la fin du même alinéa est supprimée ; 3° Au quatrième alinéa, après la référence : « 212- 3 » sont insérés les mots : « et 222-23 à 222-26 ».…
- Article 3 Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les victimes de viol. Ce rapport indique et commente : 1° L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222-23 et 222-26 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagé es et taux de réponse pénal, nombre de condamnations et quantum des peine s prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ; 2° L’accueil et la prise en charge des victimes de viol ; 3° Les moyens mis en œuvre dans le suivi des femmes victimes de viols ou tentatives de viol.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (61)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)