Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les dispositions pénales existantes pour mieux sanctionner les actes d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale. Il modifie le code pénal afin d’élargir les conditions de qualification de certains comportements comme des menaces, en y incluant des actes d’intrusion ou d’obstruction. Il introduit également de nouvelles infractions, notamment l’introduction illégale dans des lieux où des activités licites sont exercées, ainsi que des sanctions renforcées pour certains actes de diffamation publique liés à ces activités.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis quelques années, nous assistons à une multiplication d’actions d’entrave à certaines activités comme l’agriculture, l’élevage, l’abattage, la transformation, le transport et le commerce de viande et de produits d’originale animale et la chasse : à titre d’exempl e, 15 000 infractions dans des propriétés agricoles ont été recensées depuis novembre 2019 et 240 sabotages liés à la chasse enregistrés lors de la saison 2019-2020. L’incendie d’un abattoir à Haut-Valromey dans le département de l’Ain en septembre 2018 témoigne de la virulence de ces actions et de la radicalisation de certains militants. Cet incendie avait conduit 80 employés au chômage et entraîné plusieurs millions d’euros de préjudice. Ces entraves, qui consistent à gêner, contraindre o u empêcher le déroulement normal d’activités pourtant autorisées, portent une atteinte à certains droits fondamentaux, tels que le droit de propriété. Dans ce contexte, pour ne pas laisser la situation s’envenimer et dégénérer, a été créée en 2020 une mission d’inform ation qui s’était fixée pour objectif d’évaluer la réalité de ces phénomène s d’entrave et renforcer l’effectivité de la réponse pénale. Les auditions auxquelles la mission a procédé ont mis en exergue un développement des entraves exercées par des militants animalistes. Ces entraves prennent des formes nouvelles (dégradations, intrusions, utilisation malveillante des réseaux sociaux, etc.). Elles sont aussi difficiles à appréhender pour le…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’une manière concertée » sont supprimés. 2° Au même alinéa, après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « par des actes d’intrusion ou d’obstruction ». 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. »…
- Article 2 La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431-2 bis ainsi rédigé : « Art. 431-2 bis. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commercial es, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « Des circonstances aggravantes sont prévues : « 1° Lorsque les activités concernées sont soumises au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Union européenne, la loi ou le règlement et que l’introduction dans le lieu pré sente un risque sanitaire pour l’homme, les animaux ou l’environnement ; « 2° Lorsque le but de l’introduction est de filmer ou capter les paroles prononcées dans ces lieux aux fins d’espionner autrui ou l’activité d’autrui ou de rendre publiques les images ou paroles captées. »…
- Article 3 La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 225-1, après le mot : « syndicale » sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle exercée » ; 2° Avant le dernier alinéa de l’article 225-3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. »
- Article 4 La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4 bis ainsi rédigé : « Art. 225-4 bis. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs des personnes diffamées. »…
- Article 5 I. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4 ter ainsi rédigé : « Art. 225-4 ter. – Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes sur le fondement de son activité professionnelle ou de ses loisirs. » II. – Au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « déterminée, », sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle ou des loisirs, ».…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)