Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles applicables en cas de logement déclaré insalubre. Il précise que, lorsque l'insalubrité est imputable au locataire, le propriétaire n'est pas tenu de procéder au relogement du locataire ni de verser une indemnité pour réinstallation. Il établit également que l'autorité chargée de constater l'insalubrité doit prendre en compte l'état des lieux initial pour déterminer la responsabilité. Enfin, il complète les dispositions légales pour mieux identifier les causes de l'insalubrité et assigner les responsabilités.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Promulguée le 15 novembre 2018, la loi ELAN améliore les dispositifs de lutte contre les marchands de sommeil qui n’hésitait pas à louer un logement insalubre. Elle permet l’élargissement des possibilités de saisie des bien s et d’interdire l’acquisition de nouveaux biens pour cinq ans pour les personnes condamnées. En janvier 2019, une circulaire est signée rappelant les mesure s de la loi ELAN, ainsi que l’obligation pour les syndics ou les agence s immobilières de les dénoncer et le reversement des astreintes journalières aux collectivités. Si la lutte contre les logements insalubres est nécessaire, il reste que les procès-verbaux se limitent au seul constat de l’insalubrité, alors qu’il faudrait aussi en rechercher les causes et les responsabilités. Pour déterminer la responsabilité de la dégradation, l’autorité e n charge de constater l’insalubrité devrait s’appuyer notamment sur l’état des lieux établi lors de la signature du bail. En effet, aujourd’hui, si un logement est déclaré insalubre, c’est au propriétaire de procéder aux réparations locatives, avec obligation de reloger le locataire en lui versant une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Quand un appartement est rendu insalubre par le locataire, le propriétaire est alors impuissant et brocardé comme étant le responsable de l’état du logement. Aucune enquête sur la responsabilité du locataire, aucune distinction n’est f…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 1724 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une consultation d’insalubrité du logement dont l e locataire est à l’origine, les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas ».
- Article 2 I. – Le livre V du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la déclaration d’insalubrité met en cause le locataire, le propriétaire ou l’exploitant du logement n’est pas tenu d’assur er un relogement ou un hébergement ». 2° Le dernier alinéa du I de l’article 521-2 est complété par u ne phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où le locataire est responsable d e l’insalubrité d’un logement loué, le loyer doit toutefois continuer à être versé au propriétaire jusqu’à la levée de l’arrêt d’insalubrité. 3° L’article L. 521-3-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le ou les locataires sont tenus pour responsable des dégât s ayant provoqué l’insalubrité, le propriétaire ou l’exploitant du loge ment n’est nullement tenu de cette obligation de relogement. » b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le ou les locataires sont tenus pour responsables des dégâts ayant provoqué l’insalubrité, le propriétaire ou l’exploitant du loge ment n’est nullement tenu à cette obligation d’indemnité. » 4° Au premier alinéa de l’article L. 511-10, après le mot : « propriétaire » sont insérés les mots : « ou le locataire responsable de l’insalubrité ». II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applicat ion du présent article.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)