Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la mise en place de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, applicables aux consommateurs domestiques. Il modifie les dispositions légales relatives à la fixation et à la gestion de ces tarifs, en intégrant des dispositions sur les conditions d’attribution et les modalités de calcul. Des ajustements sont également apportés aux règles concernant les aides sociales liées à la consommation d’énergie, ainsi qu’aux obligations des fournisseurs d’énergie. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les pertes de recettes publiques liées à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’explosion des prix de l’énergie démontre l’incapa cité du système européen de marché à être garant pour l’ensemble de s usagers de tarifs raisonnables. Depuis plus de deux ans désormais, aucune régulation n’a permis de limiter les surprofits des fournisseurs d’énergie ni de garantir un retour à la stabilité d es prix en Europe. Un constat d’échec qui conduit aujourd’hui l’économie française et des millions de ménages à souffrir d’une inflation galopante. L’Union européenne et les pays membres n’ont pas réussi à produire un cadre protecteur, concédant des évolutions de prix hors de toutes prises avec les coûts réels de production : si les prix on t commencé leur envolée dès septembre 2021, ils ont franchi un cap historique en août 2022, où le record absolu sur le marché spot a été battu et s’e st établit en moyenne journalière à plus de 700 €/MWh, loin des 100 €/MWh max du cout de production quel que soit la filière retenue. Une telle volatilité des prix de l’électricité et d u gaz a conduit à un affaiblissement considérable de la compétitivité de nos entreprises, à renchérir les difficultés enregistrées par les collectivités locales mais surtout à des pertes de pouvoir d’achat pour les ménages sans précédent. Comme le révèle l’Insee, entre 2020 et 2021, la facture énergétique a augmenté de 46 % dans l’industrie tandis que pour l es ménages sur une période similaire, le revenu moyen disponible a baissé de 720 euros par rapport à 2020 sous l’effet, princi…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 337-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 337-4. – Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l ’économie et de l’énergie présentent au Parlement les propositions motivées d e tarifs réglementés de vente d’électricité. « Les tarifs sont publiés au Journal officiel. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 337-6 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité son t établis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français, à partir des coûts de production, des coûts d’acheminement et de s coûts de commercialisation de l’électricité ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. » 3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 337-9, les mots «, le maintien, la suppression ou » sont supprimés.…
- Article 2 L’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : « 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ; « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »…
- Article 3 Le troisième alinéa de l’article L. 115 ‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase, après le mot « puissance », sont insérés les mots « permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène » ;…
- Article 4 I. – Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 443-6 est complété par les mots : « ainsi que, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article L. 445-3, raccordés à leur réseau de distribution par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel ». 2° La section I du chapitre V est ainsi modifiée : a) À la première phrase de l’article L. 445-3, après le mot « naturel », sont insérés les mots : « et renouvelables » ; b) L’article L445-4 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés à l’article L. 445-3 bénéficient, à leur demande : « 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ; « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » c) Après l’article L. 445-4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 445-4-1. – Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés à l’article L. 445-3 du présent code. » II. – L’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi modifié : 1° Les 3° et 5° du I sont abrogés ; 2° Les titres V à XVI sont abrogés.…
- Article 5 Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’électricité et de gaz pour les ménages. »
- Article 6 Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (101)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)