Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer la région Occitanie et de rétablir les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Il prévoit l’organisation d’un référendum dans certains départements pour consulter les électeurs sur la répartition territoriale. Les biens, droits et obligations de la région Occitanie seraient transférés aux nouvelles régions, en cas de consensus ou par décret. Les chefs-lieux des nouvelles régions seraient déterminés par décret, après consultation du conseil régional. Enfin, des mesures sont prévues pour compenser les collectivités territoriales.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, II. ‒ Les échecs de la loi du 16 janvier 2015 La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale s et modifiant le calendrier électoral a uni de manière délétère les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. La région Occitanie compte désormais treize départements, pour 72 724 km 2 et près de six millions d’habitants. Cette réforme a été très critiquée pour son incohérence et son autoritarisme au moment de sa présentation. Le bilan qui peut en être fait aujourd’hui n’est pas plus satisfaisant et plaide pour un retour à l’ancienne carte. Ce nouveau découpage territorial avait pour objectif de réduire les coûts de fonctionnement et de favoriser les économies d’échelles, d’améliorer la lisibilité du système administratif et de créer des « régions de taille européenne », capables de s’insérer dans la compétition économique internationale. Force est de constater que les effets globaux de cette loi ont été très limités. Selon le rapport de la Cour des comptes du 24 septembre 2019 sur les finances publiques locales, les dépenses de fonctionnement des régions ont connu une croissance de près de 2 milliards d’e uros entre 2015 et 2018, celles des régions fusionnées augmentant trois fois plus vite. Depuis 2018, les dépenses de fonctionnement des régions sont globalement en augmentation. Pour la région Occitanie, d’une large superficie, cette hausse des dépenses de fonctionnement est notamment…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un référendum est organisé pour demander aux électeurs inscrits dans les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, s’ils souhaitent que la région Languedoc- Roussillon soit rétablie.
- Article 2 I. – Le neuvième alinéa du II de l’article L. 4111 -1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « – Languedoc-Roussillon ; « – Midi-Pyrénées ». II. – Le tableau de l’annexe n° 7 du code électoral est ainsi modifié : 1° La dixième ligne est ainsi rédigée : « Languedoc-Roussillon 73 Aude 12 Gard 22 Hérault 32 Lozère 4 Pyrénées Orientales 15 » ; 2° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Midi Pyrénées 85 Ariège 6 » ; Aveyron 10 Haute-Garonne 38 Gers 7 Lot 7 Hautes Pyrénées 9 Tarn 13 Tarn-et-Garonne 9 III. – Si le résultat du référendum mentionné à l’a rticle 1 er de la présente loi est positif, le présent article et les articles 3 à 5 de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux. Du 1 er janvier à la date du renouvellement, les conseils régionaux de la région Midi Pyrénées et de la région Languedoc- Roussillon seront composés des conseillers régionaux de la région Occitanie élus au titre des sections départementales respectives.…
- Article 3 Les biens, droits et obligations des régions Langue doc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont transférés aux régions constitué es en application de l’article 1 er. À défaut d’accord amiable entre les régions sur l es modalités de ce transfert, celles-ci sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de ces régions, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Le silence gardé par un e région pendant trois mois à compter de la notification du projet de transfert, vaut avis favorable.…
- Article 4 Les chefs-lieux des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1 er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux, après avis du conseil régional de la région Occitanie. Seuls les conseillers régionaux élus dans les sections départementales relevant de la région concernée prennent part au vote. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’o nt pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement.…
- Article 5 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (61)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)