visant à restaurer l’universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Caroline ParmentierRN · avec 74 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de restreindre les allocations familiales à tous les foyers dans lesquels au moins un des deux parents est français, en modifiant le code de la sécurité sociale. Il précise que ces allocations restent universelles dans leur nature. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de la taxe sur les revenus. Cette mesure vise à adapter le dispositif des allocations familiales en lien avec les objectifs de soutien à la natalité et aux familles françaises.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 mars 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0985
Dossier législatif : DLR5L16N47398

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, conscient de la baisse préoccupante de la natalité française, le haut-commissaire au Plan, François Bayrou, préconisait la mise en place d’un « pacte national pour la démographie » expliquant que nos perspectives démographiques résidaient dans le fait d’ » avoir plus d’enfants ou accueillir des personnes d’autres pays ». En effet, en 2022, la France a compté 712 000 naissances, contre 821 000, en 2012, soit une diminution de 100 000 naissances en l’espace de dix ans. L’Indice Conjoncturel de Fécondité s’éloig ne donc, année après année, de 2, le seuil de renouvellement générationnel. Ce faible taux de fécondité ne peut donc que nous alerter, quand on sait que le désir d’enfant est estimé à 2,39 par femme, alors même que le nombre réel d’enfant par femme est de 1,87 (1). En somme, maintenir un niveau de vie permettant à chaque Français de choisir le nombre d’enfants qu’il aura doit être une priorité nationale. Depuis, et malgré l’annonce du haut-commissaire au Plan, le Gouvernement n’a pas engagé de politique pour enrayer ce déclin et soutenir les familles françaises. Le soutien à la natalité est pourtant essentiel, car il réside dans le soutien aux familles, cellule essentielle de notre société et assure au pays prospérité, stabilité et croissance. Pour ces motif s, notre politique familiale a reposé sur un principe simple : l’universalité de s allocations familiales. En 2015, le président de la République, François Hollande, y mettait un terme. …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. Elles sont universelles ».
  • Article 2 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

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Pour aller plus loin