Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux fonctionnaires en activité de bénéficier d’un congé avec traitement pour accomplir un service militaire, une instruction militaire ou un service dans la réserve opérationnelle et de sécurité civile pendant l’année 2024. Il vise à renforcer les effectifs disponibles pour assurer la sécurité durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La mesure s’applique en dérogation à certaines dispositions législatives existantes. Le texte prévoit également des dispositions financières pour compenser la charge encourue par l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pour que ces Jeux Olympiques et Paralympiques de Pa ris 2024 soient une réussite, il nous faut être exemplaires en mati ère de sécurité. Les Français, comme les spectateurs étrangers qui viendront du monde entier, ont besoin de se sentir protéger. Qui dit protection, dit forces de l’ordre et de secours. Nous ne pouvons le nier, la sécurité des sites, dans les transports et durant les cérémonies est l’un des enjeux majeurs de ces Jeux. Les Français ont besoin d’être rassurés et pour cela, nous devon s faire preuve d’une bonne communication et d’une grande pédagogie. Car leurs craintes sont légitimes. Les forces de l’ordre et l’armée vont grandement être sollicitées pour ce grand évènement, au risque d’en pénaliser d ’autres qui auront lieu sur la même période, comme les festivals. Il est important que nous puissions assurer la sécurité de tous, sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi il semble judicieux de faire appel aux réservistes de la réserve opérationnelle et de sécurité civile du ministère de l’intérieur et de la Police nationale. Lors des différentes auditions du groupe de travail sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris, notamment du Préfet de Police de Paris, il a été constaté la nécessité d'e ffectifs conséquents pour assurer la sécurité à la fois des sites des épreuve s, de la ville de Paris et des départements qui accueillent les Jeux, mais également celles des manifestations qui auront lieu en France et qui n'a uraient pas …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Par dérogation aux articles L. 644-1 du code général de la fonction publique et L. 4251-6 du code de la défense, le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s’il accomplit au cours de l’année 2024 l’une des périodes suivantes : 1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile ; 2° Activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile.…
- Article 2 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)