Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre la vente illicite de tabac en introduisant des dispositions juridiques et fiscales plus strictes. Il prévoit des sanctions renforcées pour les infractions liées au trafic illicite, notamment en augmentant les peines encourues et les amendes applicables. Il modifie également les règles applicables aux établissements vendant des produits du tabac, afin de mieux contrôler leur activité. Enfin, il renforce les mesures de protection des buralistes face au marché parallèle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans le préambule de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, les États signataires, au premier rang desquels la France, reconnaissent qu’une action concertée est nécessaire pour éliminer toutes formes de commerce illicite des cigarettes e t autres produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illégale et la contrefaçon. Les 23 500 buralistes français sont les premières victimes des infractions en lien avec le trafic illicite du tabac. Leur activité nécessite une véritable protection contre ce marché parallèle qui fausse gravement la concurrence à leur détriment. Il convient de souligner que l’Observatoire françai s des drogues et des toxicomanies, ainsi que Santé publique France, estiment que ce marché parallèle constitue entre 15 % et 25 % du volume total des cigarettes consommées en France. En matière de contrebande de tabac, les chiffres fournis par les services douaniers français mettent en lumière des tendances lourdes : en 2020, 284,5 tonnes ont été saisies, en 2021, 402 tonnes et en 2022, plus de 600 tonnes. Ce phénomène s’explique par une conjonction de plusieurs facteurs : – une hausse constante du prix du tabac en France où le prix moyen du paquet de cigarettes s’élève à 9,70 euros, quand il atteint tout juste 4,50 euros en Espagne ; – les moyens techniques très importants mis en œuvre par les trafiquants de tabac au service de leurs activités illicites ; – les moyens insuffisants de la police et une ré…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Établissements proposant à la vente des tabacs manufacturés « Art. L. 335-1. – Les établissements fixes ou mobiles pro posant à la vente des tabacs manufacturés dans des conditions correspondant à l’infraction définie à l’article 321-1 du code pénal, peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas six mois par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. « Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande, l’exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. « Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet d e police, peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou le maire en cas de délégation, informe systématiquement les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes, des mes ures de fermetures mentionnées au premier alinéa. »…
- Article 2 Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 334-3 ainsi rédigé : « Art. L. 334-3. – Le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d’avoir à se conformer à l’arrêté pris en application de l’article L. 335-1, de ne pas procéder à la fermeture de l’établissement est puni de 3 750 euros d’amende. »…
- Article 3 À la première phrase de l’article 1825 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». TITRE II DISPOSITIONS RENFORCANT LES PEINES ET LES SANCTIONS FISCALES EN CAS DE TRAFIC ILLICITE DE TABAC CHAPITRE 1ER Dispositions relatives au vol et au recel de produits du tabac manufacturé
- Article 4 Le livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l’article 311-4 du code pénal, i l est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il porte sur des produits du tabac manufacturé. » ; 2° L’article 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende lorsque le recel porte sur des produits du tabac manufacturé. » CHAPITRE II Dispositions relatives à la vente à la sauvette…
- Article 5 Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 446-1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 446-2, les mots : « un an d’emprisonnement et à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € » ; 3° Après l’article 446-3, il est inséré un article 446-3-1 ainsi rédigé : « Art. 446-3-1. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 pour une durée de deux ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable des délits prévus aux articles 446-1 et 446-2. » CHAPITRE III Dispositions relatives aux sanctions fiscales applicables à la fabrication, la détention, la vente ou le transport illicites de tabac…
- Article 6 L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 2 000 € à 10 000 € », sont remplacés par les mots : « 5 000 € à 15 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ». CHAPITRE IV Dispositions relatives aux délits douaniers
- Article 7 Le premier alinéa de l’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». CHAPITRE V Dispositions relatives à la commercialisation des produits du tabac sous une marque contrefaisante
- Article 8 Au dernier alinéa de l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, notamment lorsqu’il s’agit de produits du tabac manufacturé, ou pour ».
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Pour aller plus loin
Cosignataires (82)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)