Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier les règles applicables à la police municipale afin de lui permettre, dans certaines conditions, de porter des armes. Il élargit également les pouvoirs des agents de police municipale habilités, notamment en matière de constatation de certains délits ou contraventions. Enfin, il prévoit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales afin de compenser les coûts supplémentaires liés à ces nouvelles dispositions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre société est de plus en plus marquée par la violence. En effet, comme le montrent les statistiques du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer publiées le 31 janvier 2023, la quasi- totalité des indicateurs de la délinquance et de la violence enregistrés sont e n hausse en 2022 par rapport à l’année précédente. Parmi ces indicateurs, les coups et blessures enregistrent une hausse de 15 %, les homicides (y compris coups et blessures volontaires suivis de mort) une hausse de 8 %, les violences intra familiales une hausse de 17 %, les violences sexuel les une hausse de 11 % et les vols avec armes (armes à feu, armes blanches ou par destination) une hausse de 2 %. Cette situation alarmante doit nous interroger sur la pertinence de nos dispositifs actuels de sécurité. Face à la montée de la violence, nos policiers municipaux se retrouvent en première ligne et dépourvus de moyens pour se défendre et protéger nos citoyens. En complément de la considération et du nécessaire soutien moral dont ils ont besoin, il est nécessaire qu’ils puissent compter sur des dotations matérielles suffisantes ainsi que sur une autorisation de port d’armes élargie dans certaines circonstances, afin qu’ils soient en mesure de remplir au mieux les missions qui leur sont confiées. La loi actuelle, qui restreint le rôle de la police municipale à assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique », prévoit certes que les agents peuvent être armés. Mais le proc…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-5-1A rédigé comme suit : « Art. L. 511-5. – Par dérogation à l’article L. 511-5, les agents de police municipale exerçant dans le périmètre d’une commune de plus de 10 000 habitants et, le cas échéant, mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2, sont autorisés à porter une arme individuelle de catégorie B. « À titre dérogatoire, le maire ou l’ensemble des m aires de l’établissement public de coopération intercommunal e, peut, pour un motif sérieux et légitime, suspendre l’autorisation de port d’arme. « Un décret en Conseil d’État détermine les types d ’armes autorisés, leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunal e et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »…
- Article 2 L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieur e est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévu par le code de la route ou l e code pénal, les agents de police municipale individuellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès au fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires mentionné à l’article 230-19 du code de procédure pénale. »…
- Article 3 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (69)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)