Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dépenses d’énergie des ménages. Cette mesure s’applique à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. La perte de recettes fiscales pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Le texte vise à atténuer l’impact des hausses anticipées des prix de l’énergie sur les budgets des ménages.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les prix du marché de l’énergie s’envolent. Face à cette situation, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité. Cette disposition permet de bloquer les tarifs réglementés de vente de l’énergie à un certain niveau. Dès la fin de ce bouclier tarifaire, les prix vont flamber et rattraper les prix du marché. En effet, les pertes dues à l’encadrement du tarif réglementé du gaz pourront faire l’objet d’un rattrapage tarifaire à l’issue de la période de gel. Dès lors, les charges énergétiques s’envoleront et fragiliseront le budget des utilisateurs du gaz et notamment les locataires du secteur social. En 2020, selon l’ONPE (Observatoire national de la précarité énergétique), la part de taxes pour la consommation d’électricité pour un client résidentiel est de 35 % et de quasiment 30 % pour la consommation de gaz. Afin de réduire l’impact des augmentations, redouté es par des millions de ménages, il est possible d’appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dépenses d’énergie, à l’insta r d’autres pays européens. De surcroît. 36 % des ménages ont déclarés qu’ils ont souffert du froid pour raisons financières alors que notre pays compte, en 2020, plus de trois millions de foyers en situation de précarité énergétique. L’État se doit de lutter, par une politique sociale et solidaire et équilibrée contre la précarité énergétique et la future hausse des prix de l’énergie. La présente propositio…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. »
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (78)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)