Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire la vente, la détention et la consommation du protoxyde d’azote par les particuliers. Il modifie la réglementation existante pour supprimer toute exception liée aux mineurs et étend l’interdiction à tous les particuliers. La vente en ligne du gaz est désormais limitée aux seuls professionnels de la santé, de la cuisine et de la pâtisserie. Enfin, le protoxyde d’azote est classé comme stupéfiant, ce qui rend la consommation une circonstance aggravante en cas d’infraction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’usage récréatif de protoxyde d’azote, pratique particulièrement dangereuse pour la santé, augmente de façon préoccupante plusieurs régions d’Europe. Cet usage représente « une préoccupation croissante », selon un rapport publié en novembre dernier par l’Observatoi re européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), qui rappelle qu e si « les consommateurs ont généralement le sentiment que l’i nhalation de protoxyde d’azote est sans danger, une consommation plus fréquente ou plus lourde du gaz augmente le risque de dommages g raves, tels que des lésions du système nerveux ». En effet, depuis plusieurs années, le protoxyde d’a zote, habituellement utilisé dans le champ médical pour ses effets anesthésiants et analgésiants ou en cuisine pour les siphons à chantilly, est détourné de son usage par les jeunes qui l’utilisent comme gaz hilarant. Ce gaz connaît une popularité toujours plus importante en raison de sa disponibilité et de son faible prix. Sa consommation constitue pourtant une pratique très dangereuse pour la santé, provoquant des effets indésirables immédiats et d’autres, à plus long terme. Les risques immédiats sont notamment l’asphyxie par manque d’oxygène, la perte de connaissance, la brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux, l’alt ération des réflexes de déglutition, la désorientation ou encore le risque de chute. En cas de consommations répétées, des troubles graves peuvent survenir, engageant parfois …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 3611-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots « à un mineur » sont supprimés ; – après le mot : « azote », sont insérés les mots » à tout particulier » ; b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette interdiction est valable tant pour les site s de commerce électronique que pour tout autre commerce physique. »…
- Article 2 Après le deuxième alinéa de l’article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente en ligne ne peut avoir lieu qu’à destination des professionnels de la santé et des professionnels de la cuisine et de la pâtisserie, par le biais de circuits de vente spécifiques dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
- Article 3 Le troisième alinéa de l’article L. 3611-3 du code de la santé publique est complété par les mots : «, mais aussi de détenir du protoxyde d’azote ou d’en consommer ».
- Article 4 L’article L. 3611-3 du code de la santé publique es t complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le protoxyde d’azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue donc une circonstance aggravante en cas d’infraction. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)