Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de rendre la retraite du combattant réversible sur le conjoint survivant. Il supprime une disposition qui empêchait cette réversibilité et insère un nouvel article dans le code. Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette modification. La retraite du combattant, actuellement versée à partir de 65 ans, restera cumulable avec d’autres pensions et non imposable.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nos anciens combattants se sont engagés pour que la France soit un modèle d’indépendance, de liberté et pour défendre nos valeurs républicaines. En témoignage de la reconnaissance nationale, la re traite du combattant a été créée par l’article 144 de la loi du 31 mars 1932 portant fixation du budget général de l’exercice 1932. C’es t un dispositif prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG, articles L. 321-1 et suivants). Cette retraite est une somme versée par le ministère en charge des anciens combattants comme la juste reconnaissance d e la patrie en raison de services rendus à la nation. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Elle est cumulable avec la pension de retraite servie aux militaires, aux fonctionnaires et aux salariés, ainsi qu’avec la rente mutualiste du combattant. En outre, la retraite du combattant n’e st pas imposable, ni assujettie à la contribution sociale généralisée. D’un montant de 810,68 euros par an, elle est versé e à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès. Mais actuellement, au décès du titulaire de la carte du combattant, le droit à la retraite du combattant s’éteint et elle n’est pas reversée au conjoint survivant. Or, les anciens combattants restent dans la mémoire du pays et de leur famille. Leur dévouement doit être salué et le courage des familles doit être respecté. C’est pour cela que la rec…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre unique du titre II du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 321-1, les mots : «, qui n’est pas réversible, » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 321-6, il est inséré un article L. 321-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-6-1. – En cas de décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès. »…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’a rticle 235 ter ZD du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (72)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)