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interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Maxime MinotLR · avec 25 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et d'autres produits de comblement injectables. Il vise à limiter la disponibilité de ces produits en dehors du contrôle des professionnels de santé. L'article 1er modifie le code de la santé publique pour inclure ces produits parmi ceux soumis à des règles strictes de délivrance. L'article 2 prévoit un mécanisme de compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, lié à une majoration de l'accise sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 juin 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1367
Dossier législatif : DLR5L16N47998

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 29 mars 2023, 200 chirurgiens esthétiques du Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) lançaient un appel dans une tribune ayant pour objectif de demander le contrôle de la vente et de la délivrance d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement injectables (1). Bien que la réalisation des injections à visée esthétique ne soit autorisée qu’aux médecins et, dans le cadre de traitement thérapeutique, qu’aux chirurgiens-dentistes en vertu de l’article 16-3 du code civil et que le ministère de la Santé et de la Prévention se soit engagé, en lien avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans des démarches de communication à destination du grand public pour informer les consommateurs de ces pratiques illégales (2), il n’en reste pas moins que la vente et la délivrance des seringues préremplies d’acide hyaluronique et des autres produits de comblement restent toujours en vente libre dans les officines de pharmacie et sur des sites Internet de vente en ligne. Le développement exponentiel d’un marché de praticiens non-médecins qui effectuent ces injections à visée esthétique est grandement facilité par cette vente sans prescription médicale des seringues préremplies d’acide hyaluronique et des autres produits de comb lement qui engendre de réels problèmes sanitaires et …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après le 3° de l’article L. 5132-6 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les produits ou substances à visée thérapeutique ou esthétique administrés par la pratique d’effraction cutanée ; »
  • Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue a u chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

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