Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de suspendre, pendant trois ans, l'obligation pour certaines communes de construire un minimum de logements sociaux, dans les cas où des mesures ont été prises en raison de pénuries d'eau potable. Cette suspension s'applique uniquement aux territoires fragilisés par des restrictions en eau potable. L'objectif est de permettre aux communes concernées de mieux gérer les conséquences de ces pénuries sur l'urbanisme et la construction. La suspension est temporaire et limitée dans le temps. Le texte ne modifie pas les autres dispositions légales relatives à l'obligation de construction de logements sociaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, De nombreux départements français connaissent depuis plusieurs années des pénuries d’eau potable d’une telle gravi té que la distribution par les réseaux d’adduction a été interrompue localement pendant plusieurs semaines. Les maires ont alors parfois dû procéder à des ravitaillements par camion-citerne et à la distribution de packs d’eau. Pour certaines communes, qui sont sous tension dès la sortie de l’hiver ou l e sont restées à cause du déficit pluviométrique, les conséquences humaines et économiques imposent de prendre des dispositions urgentes et exceptionnelles. Cette raréfaction durable de la ressource en eau est incontestable et doit être prise en compte en matière d’urbanisme. Ainsi, toute construction de nouveaux logements doit pouvoir prendre en compte l a disponibilité de la ressource en eau potable et anticiper la pénurie d’eau potable et ses effets sur la vie des populations et sur les économies locales. L’article L. 305-2 du Code de la construction et de l’habitation – tel qu’il résulte notamment de l’article 55 de la loi n° 2000 -1208 du 13 décembre 2000, dite loi Solidarité et Renouvellement Urbain – impose aux communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux sur leur territoire. Cependant cette obligation, instituée il y a mainte nant presque vingt-trois ans, doit aujourd’hui être adaptée afin de prendre en compte les évènements de sécheresse récurrents et les pénuries d’eau potable qui en découlent. Il est aujourd’hui aberra…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction e t de l’habitation, il est inséré un III quater ainsi rédigé : « III quater. – La présente section n'est pas applicable pendant trois ans aux communes ayant fait l’objet des mesures résultant de l’application du 1° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement pendant une durée de douze mois ou plus sur les trois années précédentes. Cette suspension est accordée par le représentant de l’État dans le département sur demande de la commune. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (49)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)