Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de suspendre le crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui délocalisent ou transfèrent volontairement une partie ou la totalité de leur activité industrielle à l’étranger à partir du 1er janvier 2024. Cette suspension s’applique aux sociétés, ainsi qu’à leurs filiales et à leur société mère. L’objectif est de conditionner l’attribution de ce crédit d’impôt à la préservation de l’activité industrielle en France. Le dispositif vise à encourager les entreprises à maintenir ou à développer leurs activités sur le territoire national.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Après 40 ans de mise en pièce méthodique de notre souveraineté industrielle, le processus de réindustrialisation de la France est largement verrouillé par le droit européen et par une multitude d’engagem ents internationaux. Toutefois, l’instrument fiscal permet encore de trouver des marges de manœuvre, à condition qu’il ne soit pas assimilé à un e subvention pénalisant les entreprises étrangères, ou qu’il ne relève pas du régime des aides d’État. Alors que la balance commerciale de la France se dégrade chaque année, atteignant un déficit abyssal de 164 milliards d’euros e n 2022, il est urgent de conditionner les facilités fiscales, et notamment les c ré d i t s d’impôts, afin que ces derniers servent enfin à privilégier la souveraineté et la prospérité de la France à long terme. Instauré en 1983 pour favoriser les efforts de recherche et d’i nnovation des entreprises françaises, le CIR constitue une niche fiscale lourde pour les finances publiques (plus de 6 milliards d’euros par an), dont l’efficacité sur le niveau de dépenses liées à la recherche est régulièrement remise en cause. Comme le constate le rapport de France Stratégie de 2021, le crédit impôt recherche en France est le plus généreux des dispositifs fiscaux d’aides à la recherche et au développement des pays de l’OCDE. La France est actuellement considérée comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R & D privée par rapport a u PIB est le plus élevé. Pour les seules aides …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1 er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité d e sites en France, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise e n France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents, et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (78)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)