exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants

MESDAMES, MESSIEURS, Si les édiles français et leurs adjoints disposent d’une légitimité qui leur est conférée par le suffrage de leurs concitoyens, la reconnaissance par la nation de leur engagement n’est pas toujours à la hauteur de ce dernier. Article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (1) « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. » Dans chaque commune, parmi ces élus locaux, certains sont désignés par leurs pairs afin de constituer l’organe exécutif de la commune. La charge de travail, mais aussi morale, induite est alors compensée avec l’attribution d’une indemnité de fonction, laquelle est régie par le code général des collectivités territoriales. En ce sens, la loi a connu bien des adaptations afin d’encadrer la mandature mais aussi la rémunération de l’élu, cherchant à la rendre attractive et accessible par le plus grand nombre, afin de renforcer l’engagement citoyen dans la vie démocratique locale. Cette proposition de loi s’inscrit dans cette démarche de reconnaissance de la fonction de membre du conseil exécutif local en proposant de libérer de l’impôt l’indemnité de fonction. Avant d’examiner l’aspect juridique de la proposition de loi, il convient de dresser un état des lieux, sommaire et actuel, d es difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux. Celles-ci constituent le fondement de la proposition …